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Publié le 11 janvier 2017 dans "Actualités"

Les AGA, nouvelles victimes de la versatilité des politiques fiscales

Les AGA, nouvelles victimes de la versatilité des politiques fiscales : Alourdissement du coût des AGA, notamment pour les attributions supérieures à 300.000 € par an

La loi « Macron », adoptée le 6 août 2015, avait apporté des modifications très favorables au régime fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA) :

  • en assimilant le gain d’acquisition (i.e. la valeur des actions au jour de leur acquisition) à une plus-value pour le calcul de l’impôt sur le revenu, alors que ce gain était assimilé à une rémunération du travail dans le régime antérieur,
  • en atténuant (ou supprimant dans certains cas) la part patronale et en supprimant la part salariale de la contribution sociale ad-hoc attachée à ce dispositif.

Moins d’un an et demi plus tard, la loi de finances pour 2017 (article 61) revient en partie sur ces allégements en apportant les modifications suivantes :

  • La fraction des gains d’acquisition qui excède une limite annuelle de 300.000 € sera soumise à l’impôt sur le revenu comme un salaire, c’est-à-dire sans abattement pour durée de détention ; elle sera par ailleurs soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 8% (la CSG étant déductible à hauteur de 5,1%), auxquels s’ajoutera la contribution salariale spécifique de 10% (rétablie dans le nouveau dispositif pour la fraction des gains d’acquisition supérieure à 300.000 € par an).

Les gains d’acquisition qui n’excèdent pas 300.000 € par an demeureront imposé comme des plus-values de portefeuille (applicabilité des abattements pour durée de détention pour le calcul de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux global de 15,5% dont une part déductible de CSG de 5,1%), sans contribution salariale spécifique.

  • La contribution patronale spécifique qui avait été ramenée à 20% est de nouveau portée à 30% ; elle s’applique sur la totalité du gain d’acquisition, quel que soit son montant. En revanche, ses modalités de règlement et les exonérations éventuellement applicables aux PME sont maintenues.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016 (date de publication de la loi de finances pour 2017).

Le département fiscal du cabinet Latournerie Wolfrom Avocats est à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter concernant ces éléments.