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Publié le 30 novembre 2017 dans "Actualités"

Dernier rappel : obligation de se procurer un LEI pour les sociétés participant à des transactions boursières et pour les sociétés cotées

Toute personne morale souhaitant réaliser des transactions boursières ainsi que toute société cotée (sur Euronext ou Euronext Growth, indistinctement) doivent, en application du règlement européen sur les abus de marché (Règlement « MAR » n° 596/2014), des règles de marché Euronext et dans la perspective de l’entrée en application, le 3 janvier 2018 prochain, du règlement MIFIR n°600/2014, disposer d’un code légal d’identification (legal entity identifier ou  « LEI »).

Le règlement MIFIR impose en effet, aux entreprises d’investissement qui exécutent des transactions sur instruments financiers, de faire une déclaration de ces transactions au régulateur : parmi les informations à faire figurer sur cette déclaration figure le LEI des sociétés clientes desdites entreprises d’investissement.

En outre et pour rappel, le code « LEI » doit figurer :

  • dans les déclarations des sociétés cotées relatives aux opérations de rachats d’actions qu’elles effectuent (article 5 du règlement MAR, renvoyant à l’article 26 du règlement MIFIR) ;
  • dans les déclarations relatives aux transactions sur titres de la société cotée réalisées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein de cette société et par les personnes qui leur sont étroitement liées (article 19 du règlement MAR et point 3 du tableau figurant dans l’annexe du règlement d’exécution de la Commission européenne n°2016/523).

Aussi, l’AMF a incité dernièrement les émetteurs cotés et les personnes morales prenant part à la négociation d’instruments financiers, à obtenir leur LEI au plus vite, afin de palier au risque « de ne plus pouvoir intervenir sur le marché ». Une fois obtenu, ce LEI doit être transmis par les émetteurs cotés à Euronext et par les personnes morales participant à une transaction boursière à leur entreprise d’investissement pour que cette dernière puisse réaliser leurs ordres.

La demande d’obtention de LEI doit être réalisée auprès de l’INSEE (http://lei-france.insee.fr/index). La communication du LEI à Euronext s’effectue par courriel à l’adresse suivante : sendyourLEI@euronext.com.  En cas d’interrogation, un service Expert Line est disponible au 01 85 14 85 87.

Pour mémoire, le numéro LEI doit être renouvelé chaque année. Lors du renouvellement, le LEI est de nouveau certifié pour une durée d’un an à compter de sa dernière date d’ expiration.

Les démarches de renouvellement s’effectuent sur le site de l’INSEE (http://lei-france.insee.fr/index), dans l’onglet « Mes démarches/ Certifier-Renouveler mes LEI ».