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Publié le 8 juin 2018 dans "Actualités"

Flash info concurrence : l’Autorité de la concurrence simplifie le contrôle des concentrations

Flash info – Droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence dévoile ses propositions de simplification et de modernisation du contrôle des concentrations.

Après plusieurs mois de consultations, l’Autorité a présenté ce jeudi plusieurs mesures visant à alléger les contraintes de notification pesant sur les entreprises.

La simplification du dossier de notification

L’Autorité propose de supprimer plusieurs informations, notamment financières, actuellement requises dans le dossier de notification (produits financiers des placements, immobilisations corporelles et incorporelles, dettes financières etc.). Elle prévoit ainsi, sauf cas particuliers, de ne plus demander communication que des chiffres d’affaires totaux, européens et français hors taxes, ainsi que du résultat net des entreprises concernées.

L’élargissement du champ de la procédure simplifiée

La procédure simplifiée, qui permet aux entreprises de déposer un dossier allégé et d’obtenir une décision sous 3 semaines au lieu de 5, doit être étendue à de nouvelles catégories d’opérations.

L’Autorité propose en outre de mettre en place une nouvelle procédure ultra simplifiée dématérialisée, permettant aux entreprises bénéficiant actuellement de la procédure simplifiée de notifier en ligne.

Elle prévoit que ces mesures pourront être mises en œuvre avant la fin de l’année 2018.

L’Autorité annonce enfin de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations pour le printemps 2019, et ouvre à cet effet une nouvelle consultation en ligne jusqu’au 28 septembre 2018.Le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence est disponible ici.