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Publié le 12 juillet 2018 dans "Actualités"

Mise en consultation du décret organisant l’autorité environnementale – Vers la fin de la confusion ?

par Lucie Zeltz

Après plus de six mois d’attente et d’incertitudes pour les porteurs de projets, le dispositif envisagé par le gouvernement pour l’autorité environnementale est soumis à la participation du public. Le projet de décret portant, notamment, réforme de l’autorité environnementale est ainsi en consultation du 6 au 28 juillet 2018.

Il s’agit là d’une intervention salutaire après l’annulation, par le Conseil d’Etat, des dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale, pour les projets relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement (cf. Conseil d’Etat, 6 décembre 2017, n° 400559 et 28 décembre 2017, n° 407601)

Dans ces décisions, le Conseil d’Etat tire des exigences européennes, notamment, de la Directive n°2011/92 du 13 décembre 2011 et de l’arrêt Seaport du 20 octobre 2011, que le Préfet de Région ne peut être, pour un même projet, à la fois autorité décisionnaire (c’est-à-dire, autorité compétente pour autoriser le projet) et autorité environnementale chargée de la consultation en matière environnementale, sans que des mesures d’organisation ne mettent en place une séparation fonctionnelle entre ces deux missions.

Désormais, avec l’entrée en vigueur de ce projet de décret, les avis sur les études d’impact rendus par les préfets de région le seront par les missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (les « MRAe »), comme c’est le cas depuis mai 2016 pour les plans et programmes.

Ce projet de décret valide a posteriori la décision de certaines Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), prenant acte des décisions du Conseil d’Etat précitée de décembre 2017 et indiquant, à titre de mesure transitoire, que les MRAe exerceraient désormais les attributions de l’autorité environnementale dans les hypothèses visées par les dispositions annulées (cf. sites de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ou de la DREAL PACA).

La problématique reste entière s’agissant de la régularisation des décisions administratives prises à l’endroit de demandes d’autorisation de projet soumis à l’obligation de consultation de l’autorité environnementale et intervenues à la suite d’un avis irrégulier de l’autorité environnementale. A cet égard, il conviendra de suivre avec attention l’avis qui sera émis par le Conseil d’Etat en réponse aux questions posées par le Tribunal administratif d’Orléans, demandant si et, le cas échéant, dans quelles conditions, l’irrégularité de l’avis environnemental pourrait être régularisé (TA Orléans, 24 avril 2018, Association Danger de Tempête sur le Patrimoine rural, n° 1602358).