Publications et Newsletters

L’amende proportionnelle pour non-déclaration de trusts …

Les trusts qui concernent des personnes ou des biens situés en France sont soumis à des obligations déclaratives auprès de l’Administration Fiscale (article 1649 AB du CGI). Jusqu’au 31 décembre 2016, le non-respect de ces obligations déclaratives était sanctionné par une amende proportionnelle égale à 12,5 % des biens et droits placés dans le trust…

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Les AGA, nouvelles victimes de la versatilité des politiques fiscales

Les AGA, nouvelles victimes de la versatilité des politiques fiscales : Alourdissement du coût des AGA, notamment pour les attributions supérieures à 300.000 € par an La loi « Macron », adoptée le 6 août 2015, avait apporté des modifications très favorables au régime fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA) : en assimilant le gain d’acquisition (i.e. la valeur…

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Flash info – données personnelles

Alors que tous les responsables de traitement de données personnelles sont (en tous cas devraient-il sans doute déjà l’être…) activement en train de se mettre en ordre de bataille pour la révolution que constituera pour eux l’entrée en application prochaine, le 25 mai 2018, du règlement européen sur les données personnelles, le législateur français a…

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LWA a contribué à l’élaboration de la nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprise Middlenext

Latournerie Wolfrom Avocats vous informe de la publication, intervenue en septembre 2016, de la nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprise Middlenext, à la rédaction de laquelle notre Cabinet a activement contribué. Ce Code est un ensemble de recommandations visant à améliorer les pratiques de gouvernance des sociétés. Il s’adresse avant tout aux sociétés cotées…

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