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Flash info concurrence : Gun-jumping : quelles sont les pratiques à éviter ?

Contrôle des concentrations Gun-jumping : la présidente de l’Autorité de la concurrence publie des réflexions sur les pratiques à éviter dans la mise en œuvre des opérations de concentration. La décision n°16-D-24 de 2016, par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné Altice à hauteur de 80 millions d’euros pour la mise en œuvre anticipée des…

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La mise en concurrence des sous-contrats contractés par les SEMOP par Marion Delaigue et Claire Manouvriez, Moniteur Juris – Contrats publics n° 183 – janvier 2018.

La mise en concurrence des sous-contrats contractés par les SEMOP : une exonération possible mais sous conditions par Marion Delaigue et Claire Manouvriez, Moniteur Juris – Contrats publics n° 183 – janvier 2018. Marion Delaigue, associée du Département droit public des affaires, et Claire Manouvriez, collaboratrice du Département droit public des affaires, ont rédigé un article…

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Aides d’Etat (articles 107 et 108 TFUE), par Pauline de Lanzac, chronique annuelle de droit de la concurrence, JCP E, 14 décembre 2017 

Pauline de Lanzac, associée responsable du Département Concurrence, Régulation et Distribution de LWA, a rédigé la section relative aux aides d’Etat de la chronique annuelle de droit de la concurrence, parue dans la revue JCP E n°50 du 14 décembre 2017, sous la coordination du professeur Georges Decocq. La chronique est disponible ici [lien vers http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-entreprise-affaires/50-2017/679_PS_SJE_SJE1750CH01679.htm#.WnBWRTjFDL8]…

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Dernier rappel : obligation de se procurer un LEI pour les sociétés participant à des transactions boursières et pour les sociétés cotées

Toute personne morale souhaitant réaliser des transactions boursières ainsi que toute société cotée (sur Euronext ou Euronext Growth, indistinctement) doivent, en application du règlement européen sur les abus de marché (Règlement « MAR » n° 596/2014), des règles de marché Euronext et dans la perspective de l’entrée en application, le 3 janvier 2018 prochain, du règlement MIFIR…

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L’amende proportionnelle pour non-déclaration de trusts …

Les trusts qui concernent des personnes ou des biens situés en France sont soumis à des obligations déclaratives auprès de l’Administration Fiscale (article 1649 AB du CGI). Jusqu’au 31 décembre 2016, le non-respect de ces obligations déclaratives était sanctionné par une amende proportionnelle égale à 12,5 % des biens et droits placés dans le trust…

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Les AGA, nouvelles victimes de la versatilité des politiques fiscales

Les AGA, nouvelles victimes de la versatilité des politiques fiscales : Alourdissement du coût des AGA, notamment pour les attributions supérieures à 300.000 € par an La loi « Macron », adoptée le 6 août 2015, avait apporté des modifications très favorables au régime fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA) : en assimilant le gain d’acquisition (i.e. la valeur…

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