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Publié le 13 juillet 2018 dans "Publications et Newsletters"

Flash info concurrence : Gun-jumping : quelles sont les pratiques à éviter ?

Contrôle des concentrations

Gun-jumping : la présidente de l’Autorité de la concurrence publie des réflexions sur les pratiques à éviter dans la mise en œuvre des opérations de concentration.

La décision n°16-D-24 de 2016, par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné Altice à hauteur de 80 millions d’euros pour la mise en œuvre anticipée des opérations d’acquisition du groupe SFR et de Virgin Mobile, avait suscité de nombreuses inquiétudes chez les acteurs des fusions-acquisitions. Au terme d’un dialogue de 18 mois avec les praticiens, la Présidente de l’Autorité, Isabelle de Silva, rappelle les critères retenus pour analyser les pratiques de gun-jumping et clarifie quelques incertitudes.

Si l’Autorité admet la nécessité pour l’acquéreur de mettre en place des mécanismes pour contrôler le maintien de la valeur économique de la cible avant la réalisation effective d’une opération d’acquisition, sa présidente souligne que ces mécanismes ne peuvent conduire l’acquéreur à exercer une influence déterminante sur la cible avant la décision d’autorisation.

Isabelle de Silva indique que l’examen de l’Autorité sera effectué selon la méthode du faisceau d’indices, sans hiérarchie entre les différents types de comportements examinés. Un seul comportement pourra ainsi, s’il est particulièrement caractérisé et manifeste, suffire à caractériser le gun-jumping.

Elle invite les entreprises à porter une attention particulière aux situations suivantes :

  • S’agissant de la gestion de l’entreprise cible pendant la période suspensive avant le closing: les clauses visant à préserver la valorisation de la cible devront être limitées et proportionnées aux décisions susceptibles d’avoir un impact sur cette valeur. Elles ne devront par exemple pas porter sur des décisions de gestion courante de la cible, aisément réversibles ou portant sur des montants insusceptibles d’affecter sa valorisation. Dans les faits, l’Autorité examinera le nombre de décisions concernées, leur importance et leur caractère stratégique.
  • S’agissant de la préparation de l’intégration des entreprises: les échanges nécessaires doivent être proportionnés dans leur contenu et sécurisés dans leurs modalités. Si l’Autorité ne affirme ne privilégier aucune méthode, elle rappelle que les échanges doivent être encadrés (par exemple via des clean teams, des accords de confidentialité  ou des interdictions pour les personnes concernées par ces échanges d’être impliquées par la suite dans les décisions commerciales de la cible). Par ailleurs, il est possible d’annoncer la nomination d’un dirigeant pendant la période suspensive, dès lors que sa prise de fonction effective sera postérieure à la décision d’autorisation.
  • S’agissant des relations économiques entre les parties à l’opération: les éventuels accords commerciaux conclus avant le closing entre les parties doivent trouver une justification économique indépendamment de l’opération projetée, et ne pas témoigner d’une rupture par rapport aux choix stratégiques antérieurs des parties.

L’article complet d’Isabelle de Silva est disponible sur le site de la revue Concurrences.

Contacts : Pauline de Lanzac, Laure Arnaud