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Publié le 4 avril 2017 dans "Publications et Newsletters"

L’amende proportionnelle pour non-déclaration de trusts …

Les trusts qui concernent des personnes ou des biens situés en France sont soumis à des obligations déclaratives auprès de l’Administration Fiscale (article 1649 AB du CGI).

Jusqu’au 31 décembre 2016, le non-respect de ces obligations déclaratives était sanctionné par une amende proportionnelle égale à 12,5 % des biens et droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés (article 1736 IV bis du CGI).

Saisis de la question de la conformité de cette amende proportionnelle à la Constitution, le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition dans une décision n° 2016-618 du 16 mars 2017.

Il juge ainsi « qu’en prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, pour un simple manquement à une obligation déclarative, même lorsque les biens et droits placés dans le trust n’ont pas été soustraits à l’impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». 

Cette décision est conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui a déjà jugé sur le même fondement que l’amende proportionnelle égale à 5 % du montant des avoirs détenus dans un compte à l’étranger non déclaré méconnaissait le principe de proportionnalité des peines (Conseil Constitutionnel n° 2016-554 du 22 juillet 2016).

L’amende proportionnelle de 12,5 % est abrogée à compter du 17 mars 2017 et ne saurait remettre en cause les transactions devenues définitives avant cette date. Les procédures contentieuses en cours ou à venir et non atteintes par la prescription de l’action contentieuse sont en revanche susceptibles d’être impactées par cette abrogation.

Désormais, le défaut de déclaration des trusts détenus à l’étranger a pour effet d’assujettir l’administrateur d’un trust à une amende forfaitaire de 10.000 € pour les déclarations qui auraient dû être déposées en 2013 et à 20.000 € pour les déclarations qui auraient dû être déposées en 2014, 2015 et 2016 (article 1736 IV bis du CGI dans sa version actuelle et dans sa version antérieure issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013).

S’agissant des déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2017, le défaut de déclaration sera sanctionné par une majoration unique de 80 % des rappels d’impôts liés aux sommes ou produits placés dans le trust non déclaré. Cette majoration se substituera à toute autre majoration ou amende forfaitaire et ne pourra en tout état de cause être inférieure à l’amende forfaitaire de 20.000 € prévue par l’article 1736 IV bis du CGI (article 1729-0 A nouveau du LPF).

Le département fiscal du cabinet Latournerie Wolfrom Avocats est à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter.