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Publié le 20 mai 2016 dans "Actualités"

La CNIL et le “Groupe Article 29” envoient un message de fermeté

La CNIL et le “Groupe Article 29” envoient un message de fermeté à l’attention des institutions européennes et des gouvernements … mais également des entreprises qui bénéficiaient du Safe Harbor
Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne d’invalider le Safe Harbor, et après avoir semblé faire preuve d’une certaine bienveillance, le « Groupe Article 29 », présidé par la Présidente de la CNIL, ne laisse pas d’autre choix désormais aux entreprises concernées par ce dispositif que de se tourner vers des solutions alternatives (clauses contractuelles types et Binding Corporate Rules), sans attendre le résultat de la renégociation du futur « Safe Harbor II ».

Et ce, sans pour autant garantir la sécurité juridique de telles solutions pour les transferts de données vers les Etats-Unis, puisque les autorités nationales telles que la CNIL se réservent le droit de contrôler certains transferts, notamment à la suite de plaintes… Le message a donc le mérite de la clarté, il n’en demeure pas moins particulièrement anxiogène pour les entreprises concernées.

Ce dossier semble avoir pris une dimension plus politique que strictement juridique. L’on ne peut exclure que, dans ces conditions, certains acteurs négativement impactés envisagent des actions contre les institutions européennes.

Espérons donc que le futur « Safe Harbor II » aboutisse et que, cette fois, il ait les reins solides !

Voir les communiqués de presse du « Groupe Article 29 » et de la CNIL du 16 octobre 2015 :

Flash info par Marie-Hélène Tonnellier, associée et Charlotte Barraco-David, Of Counsel.