Prenant le contre-pied de la tendance reflétée par la loi Pacte, le Gouvernement promeut, à l’occasion de la crise sanitaire liée au coronavirus, les mécanismes de prévention des difficultés des entreprises.
L’état de cessation des paiements est apprécié au 12 mars 2020, de sorte que si, à cette date, l’entreprise n’était pas en cessation des paiements, et même si elle l’est devenue au jour de la demande, elle peut solliciter la mise en place d’une procédure de prévention des difficultés.
Jusqu’au 24 août 2020 (compte tenu de la durée, à ce jour, de l’état d’urgence), la durée des procédures de conciliation en cours est prolongée de cinq mois.
En cas d’échec d’une mesure de conciliation entre le 12 mars et le 24 août 2020 (compte tenu de la durée, à ce jour, de l’état d’urgence), une nouvelle procédure de conciliation pourra être ouverte sans attendre l’expiration d’un délai de trois mois.
[…] Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint
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