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Publié le 11 mai 2020 dans "Actualités"

Flash Covid19 #31 : PAS DE NOUVEAU REPORT DES DELAIS D’URBANISME

par Marion Delaigue (Associée), Dina Mellahi (Collaboratrice)

#LesEssentiels

> Maintien de la date du 23 mai 2020 pour la fin de la durée de suspension des délais de recours contre les autorisations administratives et pour les demandes d’autorisation administrative

> Application de la même règle de suspension aux délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme

> Alignement du régime du retrait d’une autorisation d’urbanisme sur celui de l’instruction desdites autorisations,

> Maintien de la date du 23 mai 2020 pour la fin de la durée de suspension des délais d’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner

[…]

Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint

NL31_2020 05 11_LWA PUBLIC_Délais_urbanisme_VF