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Publié le 15 mai 2020 dans "Actualités"

Flash Covid19 #32 : PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE,MAIS PAS DE PROLONGATION DES DELAIS

par Chantal Cordier-Vasseur (Associée), Sarah Grin(Collaboratrice)

#LesEssentiels

> Le 11 mai 2020, a été publiée au Journal Officiel la loi prorogeant jusqu’au 10 juillet inclus l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19.

> Deux jours plus tard, le Gouvernement adoptait l’ordonnance n°2020-560 « fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire », essentiellement pour éviter que le report du terme de l’état d’urgence sanitaire ait pour effet de prolonger ces délais pour une durée excessivement longue.

> Ce texte modifie l’ordonnance n°2020-306 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » en dissociant la période d’état d’urgence sanitaire et la période durant laquelle les délais et échéances venant à terme peuvent bénéficier d’aménagements.

> Ce maintien du régime applicable antérieurement à la prorogation de l’état d’urgence est l’occasion de revenir de façon précise sur ces aménagements de délais dont le maniement est loin d’être aisé.

[…]

NL32_2020 05 15_LWA_PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE_VF