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Publié le 20 mai 2020 dans "Actualités"

Flash Covid19 #33 : ADAPTATION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS

par Marion Delaigue (Associée), Dina Mellahi (Collaboratrice)

#LesEssentiels

  • La mesure transitoire relative à l’attribution de plein droit aux exécutifs locaux des délégations que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer s’applique, selon les cas, jusqu’au 18 mai ou 10 juillet 2020 ;
  • Les autres mesures prévues par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 s’appliquent, selon les mesures, jusqu’au 10 juillet (date ferme) ou jusqu’à la fin de l’état d’urgence ;
  • Assouplissement des règles applicables aux réunions des organes délibérants permettant de limiter l’accès du public ;
  • Maintien du mandat des membres du bureau des EPCI à fiscalité propre, au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour, jusqu’au renouvellement du conseil communautaire.

[…]

Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint

NL33_2020 05 20_LWA PUBLIC_Adaptation fonctionnement des collectivités_VF