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Publié le 20 octobre 2015 dans "Actualités"

LWA conseil de Free Mobile dans le contentieux « Itinérance » avec Bouygues Télécom. 

LWA a assisté Free Mobile dans le cadre des recours de Bouygues Télécom contre l’ARCEP pour qu’il soit mis fin à son accord d’itinérance avec Orange.

Cet accord permet à Free Mobile d’utiliser le réseau d’Orange pendant le temps nécessaire au déploiement de son réseau 3G.

Le Conseil d’Etat a rejeté le 9 octobre 2015 les recours introduits par Bouygues Télécom. Le Conseil d’Etat a considéré que le régulateur ne pouvait pas refuser, par principe, de réexaminer les conditions d’accès à l’itinérance au vu de l’évolution de la concurrence. Mais, il a confirmé par la même occasion que le régulateur n’était pas compétent (en tout cas avant l’intervention de la Macron) pour remettre en cause l’accord conclu entre les deux opérateurs. Il a également validé en tout point la méthode de contrôle utilisée par l’ARCEP pour s’assurer que Free Mobile respectait bien ses obligations de déploiement.

Le Conseil d’Etat a enfin rejeté toutes les demandes d’injonctions formulées par Bouygues Télécom pour demander la fin de l’itinérance.

Le cabinet est intervenu aux côtés de Free Mobile avec Terence Cabot, associé, assisté par Sonia Saïb et Audrey Maurel, collaboratrices.

Bouygues Télécom était assisté par Henri Savoie, associé du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier. L’ARCEP était représentée par ses services.