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Publié le 3 juillet 2019 dans "Actualités"

| LWA Europe & Télécommunications | Système mobile par satellite : LWA conseil d’Eutelsat devant le Conseil d’Etat concernant l’autorisation délivrée à Inmarsat par l’Arcep

Le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat (Arrêt), suivant les conclusions du Rapporteur public (Conclusions), a décidé de renvoyer plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d’Etat interroge la Cour, comme l’y invitaient Eutelsat et ViaSat, sur les conditions d’exploitation d’un système mobile par satellite ayant pour socle, non pas un satellite, mais des antennes relais installées au sol sur tout le territoire européen. Dans l’attente de la réponse à ces questions, le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur la demande d’annulation de l’autorisation d’exploitation de ces fréquences par ces antennes relais qui lui avait été accordée par l’ARCEP le 22 février 2018.

La position très attendue de la Cour de justice permettra de trancher les litiges pendants devant plusieurs régulateurs et juridictions des Etats membres également saisis de faits similaires.

Avocats référents sur ce dossier : Laurent de la Brosse, Arnaud Marroni, Marie-Cécile Haize, Charlotte Barraco-David