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Publié le 4 décembre 2018 dans "Actualités"

Rejet du recours contre le contrat de partenariat pour la réalisation de la nouvelle gare multimodale de Montpellier

Jean Latournerie et Sonia Saïb ont assisté SNCF Réseau dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat de partenariat conclu par SNCF Réseau pour la réalisation de la nouvelle gare multimodale de Montpellier, en première instance et en appel. Aux termes d’un arrêt du 12 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement de première instance, qui rejetait la requête. La Cour juge que si SNCF Réseau devait publier un avis d’attribution au JOUE (en application des dispositions de l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat), « il ne s’en déduit pas pour autant, (…), que la publication d’un tel avis d’attribution serait à même de constituer une publicité appropriée de nature à déclencher le délai de recours… ». Dès lors que le contrat de partenariat avait été approuvé par décret et publié in extenso dans le cadre de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française, cette publicité – mentionnant la date de conclusion du contrat, reproduisant ses termes et indiquant les modalités de consultation de ses annexes – suffisait bien à faire courir le délai de recours