Avant d’engager une action judiciaire, il est impératif de se poser la question suivante :

« Ai-je entre les mains la preuve de la faute que j’invoque, du préjudice dont je me plains et du lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ? »   Chantal Cordier-Vasseur et Coline Warin, Associées contentieux LWA.

Chantal Cordier-Vasseur et Coline Warin reviennent sur les enjeux parfois complexes de la collecte de preuves en matière judiciaire dans l’article publié sur Option Finance.

Elles soulignent la difficulté d’apporter les preuves nécessaires pour obtenir la reconnaissance de ses droits en justice, malgré l’abondance de données disponibles, et montrent que, bien que le droit à la preuve soit reconnu (même en présence de preuves obtenues de manière déloyale), la sélection et la fiabilité des éléments probants restent des défis majeurs pour les victimes.

Article à lire absolument : ici

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L’IA, particulièrement générative, suscite des débats sur les bénéfices et les craintes qu’elle engendre. Le règlement européen «AI Act», adopté en décembre 2023, établit le premier cadre juridique mondial en matière d’IA.

Dans ce dernier, ils explorent l’impact de l’IA sur divers domaines juridiques (droit du travail, concurrence, fiscal, public, libertés publiques), les défis et opportunités qu’elle présente.

Les thèmes abordés dans ce dossier sont les suivants :

• Dialogue social d’entreprise face à l’IA
• Lutte contre la fraude fiscale via le Data Mining
• IA et droit de la concurrence
• IA et services publics
• Vidéoprotection intelligente aux Jeux Olympiques 2024
• Impact des outils d’IA dans les cabinets d’avocats

ce dossier à été coécrit par Terence Cabot (droit public, droit des données personnelles et publiques, communications électroniques), Thomas Bernard, Victoria Priest (Droit Public), Jean-Luc Marchand, Maud Berchu (Droit fiscal), Amélie d’Heilly (Droit du travail), Pauline de Lanzac, Carole Boutillier (Droit de la concurrence), Thibault Kazemi, Andréas Webster (Droit des affaires/M&A)

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Un cabinet full service orienté business et solution

 » Amélie d’Heilly, avocate associée et co-gérante du cabinet Latournerie Wolfrom Avocats, spécialiste en droit du travail, nous explique comment le cabinet aide ses clients à relever les enjeux auxquels ils sont confrontés. « 

Article téléchargeable ici

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Retrouvez le témoignage de Marion Delaigue dans le dernier ouvrage « Zones, en déshérence, en devenir » de CANAL Architecture.

Après Construire réversible (2017), Transformation des situations construites (2020), CANAL présente son nouvel ouvrage de recherche, dernier de la trilogie CTZ, Zones, en déshérence, en devenir. Ce nouvel ouvrage rassemble des investigations, des témoignages et études qui s’intéressent à la thématique des « laissés pour compte ». Il est disponible en librairie et librement consultable en ligne. https://canal-architecture.com/zones-2/

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La HATVP a publié, le 3 juillet dernier, ses nouvelles lignes directrices relatives au Répertoire des représentants d’intérêts (dont l’entrée en vigueur est prévue le 1^er octobre 2023), accompagnées d’ « Illustrations des cas pratiques des nouvelles lignes directrices ». 

Ces documents semblent indiquer, qu’aux yeux de la Haute Autorité, les rendez-vous en amont du dépôt d’un permis de construire – qui sont une pratique courante et même recommandée pour s’assurer du bon accueil de l’édile et faciliter l’instruction future du permis – sont susceptibles de constituer des actions de représentation d’intérêts. 

La HATVP indique ainsi que « toute entrée en communication, autre qu’une simple démarche administrative, tendant à influer sur un responsable public pour l’inciter à prendre une décision, avant que l’instruction de celle-ci ne soit engagée, doit être regardée comme constituant une action de représentation d’intérêts » (Lignes directrices : nouvelle version, page 12).

Les « Illustrations des cas pratiques des nouvelles lignes directrices » précisent, s’agissant des demandes de permis de construire :

« Si, avant même le dépôt d’une demande de permis de construire, un promoteur immobilier sollicite un rendez-vous auprès de la maire d’une commune de 150 000 habitants en vue de négocier les caractéristiques de ses projets de construction sur des parcelles foncières dont il est propriétaire, une telle démarche constitue une action de représentation d’intérêts. » (Illustrations des cas pratiques des nouvelles lignes directrices, page 8).

Il semble toutefois que dans certains cas, ces rencontres peuvent échapper à la qualification d’action de représentation d’intérêts. A titre d’exemple, ces contacts étant souvent exigés par les pouvoirs publics locaux – notamment dans le cadre de « Chartes Promoteurs » dont la légalité est par ailleurs discutée – il pourrait être soutenu que de telles rencontres résultent bien de l’initiative de ces derniers et non de celles des promoteurs, et que partant, elles ne seraient pas qualifiables d’actions de représentation d’intérêts.

Inclure les décisions d’autorisation d’occupation des sols dans le dispositif relatif aux représentants d’intérêts nous semble par ailleurs aller au-delà de l’intention du législateur, ces décisions n’ayant en effet aucun impact sur les normes générales en vigueur qu’elles se contentent d’appliquer et devant en tout état de cause respecter les normes supérieures, leur légalité pouvant être contrôlée par le juge.

Néanmoins, et bien que ces nouvelles lignes directrices n’entrent en vigueur qu’au mois d’octobre prochain, nous recommandons aux professionnels concernés de commencer à comptabiliser de tels rendez-vous et actions de communication dans le cadre de leur suivi des actions de représentation d’intérêts, ce afin de pouvoir – si nécessaire – les déclarer. 

L’équipe LWA Public peut vous apporter toute précision complémentaire ainsi que vous accompagner sur l’identification de vos actions de représentation d’intérêts et leurs conséquences.

L’article Nouvelles lignes directrices HATVP relatives aux représentants d’intérêts : les rencontres avec les Maires pour « négocier » les projets et permis de construire peuvent être concernées ! est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

« Il est d’abord bon de rappeler qu’il existe plusieurs barèmes. En effet l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 instituait un barème de conciliation et deux barèmes en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse (selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés).

Mais le barème qui a fait couler beaucoup d’encre depuis sa promulgation, et qui justifie que l’on parle « du barème », est celui applicable en cas de licenciement injustifié dans les entreprises de plus de onze salariés. En un mot, ses opposant lui reprochent de ne pas être conforme tant à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, qu’à l’article 24 de la Charte sociale européenne en ce qu’il ne permettrait pas une réparation adéquate du préjudice tel que l’exige ces textes.

Pourtant, les barèmes ont été validés avant même leur entrée en vigueur par deux des trois plus hautes juridictions françaises dès le début de 2018 puis enfin par la Cour de cassation. (…) »

dossier complet ici

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« Il me semble qu’actuellement, les lignes bougent  parce que les difficultés de recrutement obligent  les entreprises à questionner toute la politique sociale et à le faire beaucoup plus en profondeur. » Amélie d’Heilly s’est exprimée lors de la table ronde pour Entreprise & Carrières au sujet du travail hybride normalisée.

Parmis les intervenants présents, les thèmes abordés portaient sur :

• Le travail hybride représente-t-il pour l’organisation une véritable rupture qui doit sortir d’une logique « one size fits all » pour s’adapter à chaque situation individuelle ? 

• Que signifie véritablement l’hybridation du travail et son articulation au sein de nos entreprises ? 

• Les entreprises ne confondent-elles pas hybridation et co-habitation du présentiel et du télétravail ?

retrouvez la revue complète ici

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Chantal Cordier-Vasseur a répondu au magazine Inspir’ MEDEF Paris sur l’intérêt d’anticiper et de prévenir les contentieux dans un contexte économique incertain au sein des entreprises.

 » Nos clients sont généralement confrontés à des difficultés d’exécution des contrats en raison de l’augmentation des coûts et des délais de livraison due à la pénurie de composants […]  »

Retrouvez la revue complète ici

L’article LWA contentieux dans le magazine Inspir’ du MEDEF Paris est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

 » Une société à mission n’est pas, contrairement à ce que son nom indique, une forme nouvelle de société, c’est une qualité. Cette distinction est très importante. Toute société peut avoir la qualité « société à mission», et la faire inscrire à son Kbis, pour autant qu’elle en fasse le choix et qu’elle remplisse quatre conditions.

1. La première est de se choisir une raison d’être et de l’inclure dans ses statuts.
2. La seconde est de définir un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux également inclus dans ses statuts.
3. La troisième est de prévoir, là encore dans les statuts, un comité de mission, chargé de suivre l’exécution de la mission par l’entreprise, dont la loi laisse le fonctionnement très ouvert, souvent composé de personnes issues de l’entreprise mais aussi de personnes indépendantes, externes à l’entreprise.
4. La quatrième et dernière est enfin de se voir contrôlée par un organisme tiers indépendant dit «OTI », souvent un cabinet d’audit accrédité, qui va contrôler annuellement la façon dont l’entreprise met en oeuvre ses objectifs et émettre un avis qui pourra servir de base au ministère public ou à tout tiers intéressé pour demander en justice le retrait de la mention de société à mission sur son Kbis.

(…) retrouvez l’intégralité de l’article ici (réservé aux abonnés Lexisnexis)

L’article Table ronde : « LA SOCIÉTÉ À MISSION : RISQUES ET OPPORTUNITÉS D’UN DISPOSITIF TRANSFORMATEUR  » (CDC n°3 juin 2022) est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

Julien Desclozeaux a répondu au magazine Inspir’ du MEDEF Paris sur le secteur de l’immobilier et la gestion de ses actifs.

« Il existe différents marchés immo­biliers au regard, notamment, de la typologie des actifs concernés (résidentiel, tertiaire, commerces, etc.). »

Retrouvez la revue complète ici

L’article LWA Immobilier dans le magazine Inspir’ du MEDEF Paris est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.