Au programme :
• Se situer dans la chaîne IA : qualification au regard du Règlement européen sur l’IA et implications techniques
• Ce qui se délègue / ce qui ne se délègue pas : architecture, contrats, obligations légales
• Stratégie de conformité post-Omnibus : construire une posture durable

Claude-Etienne Armingaud, Associé Droit des Nouvelles Technologies, Données & Propriété Intellectuelle, est intervenu aux côtés de Madleen Bultez (senior manager chez Mews Parners) avant une session d’échanges ouverts avec les participants.

Cette matinée s’est inscrite dans la continuité de l’accompagnement du Cabinet sur les enjeux IA, où expertise juridique et compréhension technique avancée se conjuguent pour offrir une vision opérationnelle et stratégique aux entreprises.

L’article Le Cabinet aux côtés de Mews Partners, à la première matinée « Terra Incognit’IA – Naviguer l’IA en Entreprise » est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

L’article Térence Cabot était présent aux Etats généraux des Réseaux d’initiative publique (EGRIP) à Deauville le 31 mars est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

Document de synthèse

Note rédigée sous la règle de Chatham House, à partir de l’intervention de Louis Gautier et des échanges avec la salle. Petit-déjeuner Mews Partners / Latournerie Wolfrom Avocats, mars 2026.

Introduction : 

La nature des conflits a muté : de la logique d’appropriation des stocks (territoires) et du contrôle des flux (énergie), prévalant au XXe siècle, l’intelligence artificielle nous fait basculer dans l’ère du contrôle social. La capacité à prendre l’ascendant sur des sociétés entières devient l’enjeu central. Ce basculement scientifique et épistémologique, comparable à l’irruption de la physique nucléaire dans nos sociétés au siècle dernier, transforme profondément l’art militaire et, par ricochet, les exigences adressées aux industries de défense. La présente note analyse l’inadéquation à résoudre entre cette demande nouvelle et l’offre industrielle européenne. 

1 – Ce que la conduite de la guerre exige désormais de l’industrie  

Trois ruptures redéfinissent la demande adressée aux bases industrielles et technologiques de défense (BITD). La fragmentation de la BITD européenne en exacerbe l’impact pour les pays de l’UE. 

Le retour de la masse et de l’attrition 

Le théâtre ukrainien a imposé un changement de paradigme foudroyant. L’attrition massive remet en cause la doctrine occidentale des plateformes rares, ultra-sophistiquées et coûteuses. Engager un missile de pointe contre un drone à 20 000 euros soulève une question fondamentale d’économie de guerre. Si aucune BITD occidentale n’y répond pleinement (les États-Unis peinant eux-mêmes à monter en cadence sur les munitions), l’Europe cumule ce défi avec la fragmentation endémique de sa BITD : des secteurs de l’armement insuffisamment concentrés, une centaine de systèmes d’armes majeurs en service contre une vingtaine outre-Atlantique. A titre d’illustration, une dizaine de types de chars sont en service en Europe contre un seul aux États-Unis. Une nouvelle réalité dans la production des armes, impose de gérer les stocks stratégiques selon des dispositifs beaucoup plus agiles, loin du modèle à bout de souffle, qui explique par exemple les difficultés de maintien en condition opérationnelle de la Royal Navy (crises de maintenance et problème de maintien des compétences). 

La question de l’autonomie des systèmes 

L’automatisation des systèmes d’arme avec l’extraction de l’homme de la machine, jusqu’à la délégation de la frappe létale, bouleverse les panoplies de moyens et les équilibres tactiques. Or, les pays européens, en particulier la France, entretiennent une vive réticence éthique, doctrinale et militaire face au rôle accordé aux systèmes autonomes. Cette réticence explique le retard à s’engager dans la robotisation du champ de bataille et dans le développement des drones, au rythme par exemple des Américains ou des Israéliens. La France, qui cherche à combler son retard depuis 2017, illustre une attitude trop longtemps conservatrice à l’égard des automates militaires. Paradoxalement, notre prudence éthique nous a rendus dépendants, sans pour autant rendre notre action plus morale puisque, comme en Syrie ou en Irak dans la lutte contre Daech, nous avons eu recours à des drones Reaper britanniques ou américains dans la lutte antiterroriste. 

La décentralisation du commandement 

L’efficacité de chaînes de commandement distribuées (Ukraine, Iran) exige de nouveaux systèmes d’information tactiques interopérables et résilients, un segment capacitaire où l’Europe accuse un retard marqué face aux Américains. 

Ces mutations imposent une refonte des modèles d’acquisition, historiquement formatés pour la rareté : production d’équipements militaires sophistiqués, souvent très polyvalents, mais coûteux, et donc acquis en petites séries. Ces constats appellent une transformation des processus de développement et d’acquisition, notamment ceux de la DGA française. Il faut désormais pouvoir concilier la quête de supériorité technologique face aux standards américains à une approche dictée par le terrain, assumant le choc de l’attrition et favorisant l’émergence d’industriels capables de produire de manière réactive, en masse et à moindre coût. 

2 – Pourquoi la BITD européenne ne répond pas actuellement correctement à la demande 

L’absence de demande consolidée  

Le mal est en amont : il n’existe pas de demande européenne consolidée, ni de programmation conjointe — sinon commune — des matériels militaires. En l’absence d’un véritable contrat collectif de sécurité européen permettant, de manière cohérente, une répartition des missions et des moyens entre armées européennes, les états-majors divergent dans la définition de leurs besoins, et l’industrie européenne navigue à vue ou selon des logiques nationales. 

Écartelée entre deux approches difficilement conciliables — l’une intergouvernementale, traditionnelle en matière de défense, l’autre communautaire, avec la création récente d’instruments financiers tels que le FED — l’Union européenne recourt à des processus juridiques et à des montages complexes pour faire émerger des programmes en coopération. Faute de véritable programmation capacitaire, seules de grandes priorités aux contours mal définis (lutte anti-drone, alerte avancée …) sont affichées : avec des crédits communautaires limités et sans outils de pilotage, elles ont peu de chances de se concrétiser à une échelle pertinente. Les trois poussées historiques qu’a connues la PESD/PSDC, à la suite des chocs stratégiques et sécuritaires que constituent la chute du mur de Berlin, les conflits des Balkans, l’annexion de la Crimée et l’invasion de l’Ukraine, n’ont pas permis à la défense européenne de franchir des seuils véritablement déterminants et structurants aux plans opérationnel, capacitaire et industriel. 

Créée dans la foulée du traité de Maastricht, l’Agence européenne de défense, qui aurait pu préfigurer une DARPA européenne, est restée sans pouvoir de programmation, et moins encore d’acquisition. La force européenne d’intervention de 60 000 hommes, issue de la déclaration de Cologne (1999) et du traité de Nice, est demeurée une armée de papier, dotée de capacités largement théoriques. Quant à la guerre en Ukraine, elle a contribué à générer une manne financière et, dans l’urgence, une certaine mobilisation industrielle pour fournir des armes à ce pays, mais toujours sans véritable pilotage de l’effort de guerre ni rationalisation des chaînes de production. 

Ouvert en 1992 avec le traité de Maastricht, près de 35 ans plus tard, le chantier de l’Europe de la défense reste dépourvu de plan d’ensemble et de bases consolidées. Les panoplies d’équipements des pays européens sont à la fois redondantes et marquées par des carences criantes. Les programmes d’armement sont trop nombreux et trop diversifiés. La BITD européenne demeure excessivement fragmentée. Le marché domestique de l’armement est, sur certains segments, dominé par les États-Unis et tributaire d’importations. Enfin, certains secteurs (notamment naval et terrestre) restent à restructurer pour faire face, dans de meilleures conditions, à la compétition mondiale. 

Des voies nationales divergentes  

Il existe en Europe des entreprises de premier plan mondial (BAE Systems, Thales, Airbus, Safran, Leonardo, Naval Group, Dassault, Rheinmetall…). Si ces maîtres d’œuvre européens, tant par leur chiffre d’affaires que par leur maîtrise des filières technologiques critiques, restent bien placés dans la compétition mondiale, ils opèrent trop souvent en silos. Ils demeurent en effet tributaires des commandes nationales, notamment de celles de leur État d’origine. 

Or, sans définition commune des besoins et sans programmes en coopération, les processus d’acquisition restent étanches. La France, avec sa DGA et sa base industrielle à spectre complet, répartit ses moyens budgétaires à la fois pour équiper ses armées et pour assurer à ses industriels une allocation de ressources garantissant la pérennité des approvisionnements et le maintien des compétences. Le Royaume-Uni, avec son modèle libéral structuré, procède différemment. L’Allemagne, qui cherche à renforcer sa BITD pour compenser la perte d’emplois industriels dans l’automobile, adopte désormais un modèle plus dirigiste. La majorité des autres pays européens, en particulier ceux qui ne disposent pas d’une industrie d’armement significative, privilégient les achats sur étagère. Il faut également constater que le volontarisme politique et industriel européen, tel qu’on l’observait dans les années 2000 avec la création d’Eurocopter, de MBDA ou d’EADS/Airbus, appartient désormais au passé. 

Or, le moteur franco-allemand, qui a été décisif dans les progrès de l’Europe de la défense et de l’armement, notamment au cours des trois décennies post-Guerre froide, est aujourd’hui en panne. La divergence franco-allemande inquiète désormais tant sur les plans politique, capacitaire et industriel que sur celui des modèles d’armées. L’impasse du SCAF en est une illustration : l’Allemagne rechigne à poursuivre la coopération pour développer un avion de combat de 6e génération, notamment conçu pour emporter le missile ASN4G de la dissuasion française, dont elle réclame pourtant la protection. Le programme franco-allemand de char du futur (MGCS) est également fragilisé. Quant au projet de bouclier antimissile envisagé par Berlin, il tourne le dos aux coopérations européennes. 

Berlin revendique le leadership européen en matière conventionnelle tout en se tenant en retrait de la gestion de certaines crises (réticences à participer à la coalition de volontaires en Ukraine, à l’envoi d’observateurs militaires européens au Groenland, au déploiement maritime au large de Chypre durant l’opération Epic Fury …), ce qui interroge sur les choix politiques et stratégiques allemands. La voie nationale semble désormais privilégiée outre-Rhin face au retrait américain et aux incertitudes persistantes de la défense européenne. Cette position s’explique aussi par des facteurs de politique interne aux États membres : devant à la montée des extrêmes droites en Europe, Berlin anticipe un risque d’isolement et cherche à sécuriser un outil militaire souverain. L’afflux de crédits budgétaires consacrés à la défense, dans la perspective d’atteindre 3,5 % du PIB, exacerbe ces dynamiques centrifuges en finançant des ambitions nationales. Le budget militaire allemand est d’ores et déjà supérieur d’environ 35 % à celui de la France. À l’horizon 2030, avec près de 150 milliards d’euros, il pourrait le dépasser de 75 %. Berlin s’est ainsi engagé dans une logique de relative autonomie stratégique. 

Rheinmetall semble, outre-Rhin, avoir été désigné comme le champion du réarmement allemand. L’entreprise se diversifie tous azimuts (naval, spatial, souvent en partenariat avec des acteurs américains), entrant parfois en concurrence directe avec des projets européens. Le schéma se répète : après avoir développé des satellites optiques en marge des coopérations avec la France, l’Allemagne envisage désormais de déployer une constellation de communication concurrente d’IRIS². Elle promeut également le bouclier European Sky Shield Initiative (ESSI), s’appuyant sur Diehl et des systèmes israélo-américains, court-circuitant l’offre franco-italienne portée par MBDA. Enfin, la période de contrainte budgétaire — marquée par la baisse des dépenses militaires en Europe entre 1992 et 2015 — favorisait les coopérations et les restructurations. À l’inverse, le retour de l’abondance financière tend aujourd’hui à renforcer les préférences nationales et les logiques de pré carré. 

La perte d’influence française : un vide moteur pour l’Europe  

La France, championne de la cause de la défense européenne, accuse une perte de crédibilité. Sans même évoquer la baisse de son influence politique à Bruxelles, elle souffre de certaines contradictions entre sa prétention à fixer des objectifs et sa capacité à les honorer : Paris prône la souveraineté européenne, mais ses difficultés budgétaires et la lenteur de son industrie à fournir des moyens à l’Ukraine ont instillé le doute. Si le seul État membre doté d’une véritable ingénierie de programme (la DGA) perd de son crédit et de sa capacité à influer sur les arbitrages, l’Europe se condamne, comme on le voit dans les réponses apportées aux demandes ukrainiennes, à adopter des solutions industrielles improvisées et à des achats d’opportunité. 

L’écosystème d’innovation : un double déficit face au modèle américain  

L’écosystème de l’armement, pour faire face aux révolutions militaires en cours (spatial, IA, quantique…), souffre de l’absence de nouveaux entrants industriels et financiers. Aux États-Unis, les géants du numérique investissent, aux côtés des acteurs traditionnels, dans les nouveaux domaines de la défense (IA, cloud classifié), créant des passerelles duales que l’Europe n’a pas su bâtir. Face au défi que représente le nécessaire rattrapage européen, l’absence d’une véritable agence d’innovation de rupture à l’échelle européenne (une « DARPA » de l’UE) se fait douloureusement sentir. 

Le renouvellement industriel par le bas reste également limité. Contrairement aux États-Unis, qui font émerger de nouveaux maîtres d’œuvre natifs de la donnée (Palantir, Anduril), la dynamique européenne demeure encore celle de la captation. Si des signaux financiers positifs émergent (fonds spécialisés, banques), les jeunes pousses technologiques prometteuses passent rapidement sous tutelle. La tendance des grands groupes est en effet d’investir massivement pour sécuriser ces pépites dans leur orbite, empêchant l’émergence d’acteurs véritablement indépendants. Conjuguée à l’éloignement des décideurs publics vis-à-vis des petites structures et à la faiblesse structurelle des fonds propres (notamment liée au poids de l’assurance-vie), cette forme de vassalisation de l’innovation étouffe le passage à l’échelle de nombreux acteurs. 

3 – L’afflux budgétaire : accélérateur ou solvant ?  

On pourrait penser que l’afflux d’argent public, et dans une moindre mesure, privé, va contribuer à corriger ce diagnostic critique. C’est pourtant l’inverse que l’on constate : injecter des milliards dans un système fragmenté n’agit pas comme un ciment, mais comme un solvant. Il dissout les coopérations en poussant les États à racheter leur indépendance ou à s’armer hors d’Europe.  

L’argent européen afflue sans nécessairement être au mieux investi  

Les dépenses d’équipement de l’UE sont passées de 43 milliards de dollars en 2018 à 97 milliards en 2024, dont une partie est consacrée à des technologies utiles dans les domaines de la défense et de la sécurité. Bon an mal an, le FED distribue environ 1 milliard d’euros à des projets de recherche et de développement européens. Le programme SAFE (mai 2025) contribuera à cette dynamique avec jusqu’à 150 milliards d’euros de prêts à critères souples, dont 16,6 milliards d’euros accordés à la France. Tous les pays de l’UE augmentent leur budget militaire, visant 3,5 % du PIB à l’horizon 2030. L’Allemagne, à elle seule, vise 152 milliards d’euros d’ici 2029. 

Pourtant, cet argent tend non pas à constituer une force de frappe permettant de rétablir un rapport de force face à la Russie et, plus généralement, d’assurer la cohérence de la défense européenne, mais à se disperser et à s’échapper en suivant la pente naturelle de l’achat « sur étagère ». Les importations européennes en provenance des États-Unis (à l’origine de 43 % des exportations mondiales d’armement) ont été multipliées par 6,2, tandis que de nouveaux acteurs extra-européens s’engouffrent sur le marché continental (comme la Corée du Sud avec ses blindés en Pologne). 

En revanche, le commerce intra-européen n’a été multiplié que par 3,3. L’achat massif du F-35 verrouille politiquement, financièrement et industriellement les armées européennes dans une dépendance à l’écosystème américain, tandis que Washington comble largement les lacunes capacitaires européennes (constellations, anti-drones, communications tactiques). Face à cette fuite des capitaux, les tentatives de rationalisation européennes présentent des limites, voire des biais majeurs, en particulier l’absence de préférence européenne dans les acquisitions d’équipements et la sécurisation des approvisionnements stratégiques et des composants critiques : 

• SAFE : une norme difficilement vérifiable 
La première tentative est réglementaire. Visant 65 % de contenu européen (réduction des apports extérieurs à 35 %), le programme fixe une règle largement inapplicable. Seuls douze États membres tiennent un décompte précis de leurs importations militaires, rendant la préférence européenne de facto difficile à contrôler. 

• L’exclusion du Royaume-Uni : un choix politiquement coûteux 
La deuxième limite est politique. En écartant Londres des financements européens dans un contexte post-Brexit (Fonds européen de la défense, PESCO), l’UE a privé le continent d’un acteur majeur (3,6 % des exportations mondiales). Ce choix conforte mécaniquement le Royaume-Uni dans sa posture de partenariat renforcé avec les États-Unis (AUKUS, GCAP). 

• La standardisation OTAN : une option à double tranchant 
La troisième piste est d’ordre normatif. Rationaliser les achats via l’OTAN (normes STANAG) comporte un biais structurel : l’industrie américaine étant la seule à fournir massivement ces standards, qu’elle domine déjà largement, s’y conformer revient, dans la plupart des cas, pour une armée européenne, à acheter directement du matériel produit outre-Atlantique.  

Conclusion : 

L’absence d’un outil industriel européen plus structuré se double d’une non-rationalisation des panoplies militaires et d’un vide de contrat opérationnel persistant, l’UE ne disposant toujours d’aucun moyen autonome de commandement et de planification militaire. Ces déficits de convergence et de cohérence ont un coût stratégique direct : l’UE a ainsi échoué à soutenir efficacement l’effort de guerre en Ukraine par ses propres moyens, se calant de fait sur le rythme militaire et capacitaire du soutien américain. 

L’Europe affronte un dilemme qu’elle diffère depuis des décennies : choisir entre l’intégration d’une véritable BITD européenne, objectif affiché ; assumer sa dépendance en devenant un hub de sous-traitance pour l’industrie américaine, réalité qui, loin de se démentir, se renforce ; ou acter une forme de balkanisation, où chaque nation joue sa partition, logique régressive hier mais redevenue dynamique aujourd’hui avec l’afflux de crédits de défense. L’abondance financière actuelle non seulement n’aide pas à surmonter ce dilemme ; elle tend au contraire à l’accentuer en précipitant certaines échéances, comme la possible disparition, à terme, d’une aéronautique de combat européenne, écartelée entre différents acteurs concurrents et toujours dépourvue de programme structurant d’avenir. 

L’article Défense européenne : comment renforcer les champions européens, et en faire émerger de nouveaux, pour faire face aux géants américains ? est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

 » Le Conseil d’Etat a rendu, le 18 mars 2024, une décision importante (n°470162), en rappelant le régime de la propriété des infrastructures de communications électroniques établies avant la libéralisation des télécommunications, c’est-à-dire avant le 1er juillet 1996 en application de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 relative aux télécommunications […] « 

L’article 𝐏𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐫𝐚𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐨𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

ChatGPT n’en finit plus de faire parler de lui. Dans une lettre ouverte du 29 mars 2023 (source) plus de 10 000 personnalités, à aujourd’hui, ont appelé de leurs vœux un moratoire sur l’intelligence artificielle (IA), pour demander la suspension immédiate et pendant au moins six mois de « l’entraînement » (machine learning) des systèmes d’IA les plus puissants, comme ChatGPT-4. Les signataires évoquent « des risques majeurs pour l’humanité » et demandent la mise en place de systèmes de sécurité, dont de nouvelles autorités réglementaires dédiées, la surveillance des systèmes d’IA, des techniques pour aider à distinguer le réel de l’artificiel et des institutions capables de gérer « des perturbations économiques et politiques dramatiques en particulier pour la démocratie ». Le 31 mars 2023, l’autorité de protection des données italienne (la Garante per la protezione dei dati personali) a suspendu l’utilisation de ChatGPT en Italie jusqu’à ce que l’outil soit conforme à la réglementation en matière de protection de la vie privée.

Cet outil conversationnel établi à partir d’une IA utilise le deep learning (« apprentissage profond » en français) capable de générer des réponses à des questions, de continuer une conversation ou de générer du texte de manière autonome et particulièrement naturelles. Il est GPT-4, aujourd’hui la version la plus avancée développée par la société américaine OpenAI, spécialisée dans l’IA.

Que cette nouvelle technologie fascine ou effraie, l’enjeu est aujourd’hui de trouver un juste équilibre entre encourager le déploiement de ces innovations et veiller à ce que des garanties adéquates soient en place. En effet, l’usage de ChatGPT soulève de nombreuses problématiques juridiques notamment en matière de gestion des données personnelles, mais également en matière de propriété intellectuelle, et de responsabilité.

Enjeux et risques juridiques en matière de données personnelles

Selon sa politique de confidentialité, ChatGPT affirme respecter la vie privée de ses utilisateurs avec sa conformité aux « California privacy rights »  : « Nous, à OpenAI, L.L.C. (avec nos affiliés, « OpenAI », « nous », « notre » ou « nous ») respectons votre vie privée et sommes fortement engagés à garder en sécurité toute information que nous obtenons de vous ou à votre sujet ». Sont énumérés les droits des utilisateurs résidents de l’Etat de Californie, tels que le droit de savoir quelles informations personnelles sont recueillies et comment elles ont été utilisées et divulguées, le droit de demander la suppression de ses informations personnelles, et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination dans l’exercice de l’un de ses droits à la vie privée.

En revanche, ChatGPT ne semble pas conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés. A titre d’exemple, la politique de confidentialité de ChatGPT ne mentionne pas de nombreuses dispositions protégeant les données personnelles, notamment le droit à la limitation du traitement, le droit la portabilité des données et le droit d’opposition. Les obligations des responsables de traitement de données à caractère personnel ne sont pas non plus mentionnées.

C’est la raison pour laquelle l’autorité italienne en matière de protection des données a suspendu l’usage de ChatGPT en Italie. La Garante Per la Protezione dei Dati Personali, relève l’absence de base légale justifiant la collecte et le stockage de données personnelles et d’information des utilisateurs.En outre, l’autorité italienne met en avant l’absence d’un dispositif de vérification de l’âge, alors que la plateforme est théoriquement interdite aux moins de 13 ans. Elle a donné 20 jours à OpenAI pour cesser les manquements sous peine de se voir infliger une amende de 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires annuel.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a également annoncé le 4 avril 2023, qu’il ouvrait procédure à la suite d’une plainte selon laquelle des renseignements personnels avaient été recueillis et communiqués sans consentement. Aux États-Unis, la FTC a été saisie d’une plainte du Center for AI and Digital Policy, spécialisé dans l’éthique de l’IA, lui demandant d’agir contre OpenAI.

En France, plusieurs plaintes ont été déposées devant la CNIL. A la suite de la décision de l’autorité italienne, la CNIL s’est rapprochée de son homologue afin de pouvoir préciser dans les prochains mois le cadre légal applicable à cet outil d’IA, ce qui révèle les incertitudes et risques de cette technologie en matière de droit des données personnelles.

Enjeux et risques en matière de propriété intellectuelle

En tant qu’IA, ChatGPT n’a a priori pas de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il produit (données de sortie ou output). En effet, les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle assurent la protection des « droits des auteurs sur toutes les œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle). Or, il est difficile de qualifier ChatGPT d’auteur, dès lors qu’il s’agit d’un outil informatique. Il n’est pas possible de caractériser l’« œuvre de l’esprit » produite, puisque ChatGPT génère du contenu de manière automatique en fonction des données fournies. Se pose la question ainsi de pouvoir distinguer une œuvre originale créée par un auteur pouvant faire l’objet d’une protection.

Cependant, ChatGPT peut être amené à utiliser des contenus (données d’entrée ou input) qui eux sont protégés par des droits d’auteur. Or, toute reproduction, même partielle, sans le consentement de son auteur est illicite (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). En outre, dans l’hypothèse où, ChatGPT mettrait à disposition du public des éléments protégés par des droits d’auteur, cette production pourrait être appréhendée dans le cadre de la contrefaçon (article L. 122-4 du code précité).

Selon une récente réponse de la Commission européenne, les exceptions prévues par la directive sur le droit d’auteur pour la fouille de texte et de données pourraient s’appliquer aux IA (Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne, le 31 mars 2023, FR E-000479/2023). Ces exceptions permettent d’extraire des données légalement accessibles au public pour entraîner une IA à moins que l’ayant droit ne s’y oppose. A ce stade, la Commission estime que la création d’œuvres d’art par l’IA ne mérite pas une intervention législative spécifique.

Enjeux et risques en matière de responsabilité

L’utilisateur de ChatGPT peut s’exposer à une violation des conditions générales de ChatGPT. Celles-ci interdisent notamment l’utilisation des « services d’une manière qui porte atteinte, approprie indûment ou viole les droits de toute personne ». En outre, le droit commun de la responsabilité civile pourrait également trouver à s’appliquer, si un utilisateur était à l’origine d’un dommage en raison de la publication ou la diffusion d’un contenu créé, voire d’une utilisation du contenu généré par l’IA pour un but illicite.

Le producteur de contenu d’IA s’expose également à la mise en jeu de sa responsabilité. Ainsi, OpenAI, pour ne prendre que lui, a admis que sa solution présente encore beaucoup de limites et n’est pas exempte d’erreurs possibles. Afin d’apporter un cadre plus précis, une proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’IA a été publiée par la Commission européenne le 28 septembre 2022. Cette proposition vise à soumettre les systèmes d’IA « à haut risque » à un ensemble d’exigences et d’obligations dans l’Union européenne.

Le 30 mars 2023, le service de recherche du Parlement européen, a publié un document rappelant que les négociations étaient en cours afin de définir un cadre réglementaire pour l’IA dans l’Union européenne. Cependant, entre-temps, des scientifiques ont mis en garde contre toute approche classant les systèmes d’IA comme étant « à haut risque » ou non en fonction de leur objectif prévu, car cela risquerait de créer une faille pour les systèmes « à usage général », tel que ChatGPT.

Alors que la proposition de directive de la Commission européenne ne contenait pas de dispositions spécifiques sur les technologies d’IA « à usage général », le Conseil a proposé qu’elles soient prises en compte. La proposition de directive est toujours en cours d’examen par la commission parlementaire.

Réglementation et innovation

Il est certain que nous ne sommes encore qu’à l’aube d’une évolution juridique nécessaire afin d’appréhender les risques résultants de l’utilisation de ces nouvelles technologies.  

L’utilisation de l’IA avec de nouveaux outils toujours plus impressionnants doit donc être effectuée avec prudence et précaution compte tenu des risques juridiques résultants de conditions d’utilisation encore floue et d’un état du droit encore à préciser pour plus de sécurité juridique.

Cela tout en veillant à ne pas contraindre de manière excessive l’innovation technologique qui doit être bénéfique pour tous.

L’article Enjeux & risques juridiques de l’IA et de ChatGPT est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

« Les règles encadrant la circulation des données entre les deux continents sont aussi peu stables que l’océan qui les sépare, dénoncent plusieurs experts et dirigeants. Il faut vite sortir de cette insécurité juridique qui pénalise les entreprises européennes. …) »

Retrouvez la Tribune collective publiée dans Les Echos par les membres de la Task Force Data&IA de La villa numeris (david lacombled président; Térence Cabot associé LWA, Marie-Aude Aufaure présidente de Datarvest, Gérard Guinamand, PDG de Datatscale, Guillaume Leboucher, fondateur d’Openvalue, Jean-Christophe Le Toquin, coordinateur d’Encryption Europe et Guy Mamou-Mani, coprésident du Groupe Open)

Article complet sur le site LesEchos (abonnés) ici

L’article « Circulation des données : des règles simples pour une europe efficace » la Tribune les Echos de la Task Force Data&IA La villa numeris est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

8 Associés nommés dans 11 catégories :

• Administrative law: marion delaigue
• Public law: marion delaigue, jean latournerie
• Real estate : jean latournerie
• Regulatory practice : jean latournerie
• Information technology : Térence Cabot
• Banking & Finance : Christian Wolfrom
• Corporate : christian wolfrom
• M&A : hervé castelnau
• private equity : christian wolfrom
• Competition & Antitrust Law: Chantal Cordier-Vasseur, Pauline de Lanzac
• Tax Law: Jean-Luc Marchand

félicitations à tous les associé.es & leurs équipes !

Merci à Best Lawyers, nos clients et nos pairs pour leur reconnaissance !

Merci à Best Lawyers, nos clients et nos pairs pour leur reconnaissance !

L’article LWA à l’honneur dans le classement Best Lawyers 2023 est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

L’ARCEP a annoncé aujourd’hui l’attribution, après consultation publique, d’une nouvelle autorisation d’utilisation de fréquences à Starlink (SpaceX) pour son service d’accès à internet fixe par satellite en France. (communiqué de presse ici).

Latournerie Wolfrom Avocats, avec Térence Cabot, qui accompagne starlink depuis son lancement en france, se réjouit de cette décision.

Starlink bénéficiait d’une autorisation délivrée le 9 février 2021 qui avait été annulée par le Conseil d’Etat par un arrêt du 5 avril 2022 à la demande d’associations pour la protection de l’environnement et de la santé. Le juge avait estimé qu’une consultation publique aurait dû être organisée par l’Arcep avant qu’elle n’accorde les fréquences à Starlink dans la mesure où cela était « susceptible d’avoir une incidence importante sur le marché de la fourniture d’accès à Internet à haut débit, et d’affecter les utilisateurs »

Au regard des contributions reçues, l’ARCEP relève notamment l’intérêt du service Starlink pour développer la connectivité des « zones blanches » mobiles ou mal desservies par les réseaux fibrés.

L’article Télécoms – Internet : l’Arcep attribue une nouvelle autorisation pour Starlink est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

LWA est heureux d’être référencé dans 6 catégories dans le Guide EMEA 202 #Legal500 EMEA dont TIER 1 en télécoms avec : Térence Cabot (Leading individual)

‘térence cabot’s team is one of the best in france in the telecoms regulatory sector. they have great knowledge of authorisation issues.’

• Droit Public des affaires : Jean Latournerie, Marion Delaigue, Térence Cabot

‘Jean Latournerie: extensive practice of public law, good knowledge of public actors, balanced approach, sound judgement.’

‘Great fluidity of exchanges and excellent availability; the reflexes of the team are good and fast, especially in matters of public law; a particularly intuitive working relationship has been established over the years.’

• Private equity : Christian Wolfrom, Pierre Lafarge

‘Knowledgeable with a commercial approach to transactions. Able to deliver advice clearly and concisely.’

‘Pierre Lafarge was a pleasure to work with. He was very knowledgeable and was able to suitably balance commercial interests and legal risks.’

• IT : Térence Cabot
• Environnement : Jean Latournerie, 
• M&A : Christian Wolfrom, Pierre Lafarge, Thibaut Kazémi, Hervé Castelnau

Merci à nos clients de leur confiance et cette reconnaissance.

Félicitations à tous les associé.es & leurs équipes !

L’article LWA a l’honneur dans le classement 2022 du Legal 500 EMEA est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

La fin du mois de Mars 2022 a été marquée par deux événements dans le secteur du numérique : l’accord provisoire sur le Digital Markets Act et l’accord de principe sur un nouveau Privacy Shield.

Retrouvez ici les notes explicatives

L’article LWA Actualité : Secteur numérique est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.