Appréciation du juge
Saisie par plusieurs associations, la Haute juridiction a précisé les conditions de légalité de ces chartes d’engagements. Voici ce qu’il faut retenir :

• Les chartes doivent comporter de véritables mesures de protection : le préfet ne peut approuver une charte qu’après avoir vérifié que les mesures qu’elle prévoit sont adaptées et suffisantes pour assurer la protection des habitants et des personnes présentes à proximité des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques.
• L’exigence d’une information effective : Pour être légale, une charte doit garantir que l’information soit accessible à chacune des personnes concernées. Elle doit renseigner avec une précision suffisantes les dates et les lieux des opérations réelles d’épandage.
• Appréciation des modalités d’information : Les chartes qui se contentent de modalités facultatives (comme un bulletin en ligne sans obligation de mise à jour précise) ou qui laissent l’utilisateur seul juge du mode d’information sont illégales. Le préfet ne peut approuver un texte qui n’énonce aucune obligation précise.
• Le gyrophare, une mesure jugée insuffisante : l’utilisation d’un gyrophare sur un tracteur ne constitue pas, en toute hypothèse, une information préalable satisfaisante pour les résidents.

Cet article a été rédigé par Pauline Leddet-Troadec, Associée en droit de l’environnement, qui accompagne depuis de nombreuses années des entreprises du secteur privé sur des problématiques liées aux risques industriels, aux sites et sols pollués, ainsi qu’aux enjeux de transition écologique. Forte de cette expertise de terrain et d’une pratique reconnue, elle apporte ici un éclairage approfondi sur le sujet.
Pour aller plus loin et échanger directement avec elle sur vos enjeux, n’hésitez pas à la contacter :

L’article Pesticides : le Conseil d’Etat clarifie les règles applicables aux chartes d’information des riverains est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

Ce qu’il faut retenir :

• Toulon (7 juillet 2026) : la sécurité et l’eau sont non-négociables
  Le tribunal annule la mise en compatibilité du PLU du Pradet destinée à permettre la création d’un pôle de valorisation des déchets, considérant le projet incohérent avec les orientations du PADD en raison notamment des risques d’inondation et des enjeux liés à la protection de la ressource en eau (TA Toulon, n° 2401002).

• Grenoble (10 juillet 2026) : l’étude d’impact n’est pas une option
  Le juge des référés suspend un permis de construire pour un « computer center » au motif notamment qu’une étude d’impact environnemental était requise et qu’un doute sérieux existait quant à la conformité du projet au PLU (TA Grenoble, n° 2605946).

• Nantes (30 juin 2026) : zones sensibles = exigences maximales
  Le tribunal annule un permis d’aménager portant sur un vaste projet immobilier à Saint-Nazaire, estimant illégale la dispense d’évaluation environnementale accordée au projet en raison de ses caractéristiques, de sa localisation et de ses incidences potentielles sur l’environnement (TA Nantes, n° 2507288).

A retenir : que vous soyez une collectivité ou un porteur de projet privé, la facilité avec laquelle le juge administratif peut prononcer une annulation rappelle une évidence : les projets doivent être sécurisés juridiquement le plus possible en amont.

Cet article a été rédigé par Pauline Leddet-Troadec, Associée en droit de l’environnement, qui accompagne depuis de nombreuses années des entreprises du secteur privé sur des problématiques liées aux risques industriels, aux sites et sols pollués, ainsi qu’aux enjeux de transition écologique. Forte de cette expertise de terrain et d’une pratique reconnue, elle apporte ici un éclairage approfondi sur le sujet.
Pour aller plus loin et échanger directement avec elle sur vos enjeux, n’hésitez pas à la contacter :

L’article Jurisprudence administrative : zoom sur les points de vigilance de l’été 2026 est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

Voici ce qu’il faut retenir :

1- Encadrement de la mode ultra-express :

La loi définit la pratique de la mode ultra-express et précise son champ d’application.

Publicité interdite : à compter du 1er janvier 2027, interdiction de faire la publicité ou la promotion des produits relevant de la mode ultra-express, y compris via les influenceurs, ainsi que de l’utilisation du terme gratuit comme argument promotionnel.

Elle impose de nouvelles obligations d’information des consommateurs sur les impacts des produits et sur les alternatives durables (réemploi, réparation, recyclage …)

2- Evolution de la filière à responsabilité élargie du producteur

Obligation pour les producteurs non établis en France de désigner un mandataire.

Modulation des écocontributions selon l’étendue de la gamme des produits, la fréquence des offres et l’incitation à la réparation, avec un malus progressif entre 2026 et 2030.

Renforcement des missions des éco-organismes notamment en matière de collecte de données et de financement des infrastructures de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage.

3- Autres dispositions importantes

Obligation pour toutes les plateformes d’indiquer de manière visible le lieu de fabrication des produits textiles.

Renforcement des échanges d’informations entre les autorités de contrôle.

Cet article a été rédigé par Pauline Leddet-Troadec, Associée en droit de l’environnement, qui accompagne depuis de nombreuses années des entreprises du secteur privé sur des problématiques liées aux risques industriels, aux sites et sols pollués, ainsi qu’aux enjeux de transition écologique. Forte de cette expertise de terrain et d’une pratique reconnue, elle apporte ici un éclairage approfondi sur le sujet.
Pour aller plus loin et échanger directement avec elle sur vos enjeux, n’hésitez pas à la contacter :

L’article La loi anti-fast fashion 2026 : un tournant majeur pour l’industrie textile est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

𝐀𝐩𝐩𝐫𝐞́𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐣𝐮𝐠𝐞

Saisi par quatre associations et la ville de Paris, le Tribunal Judiciaire de Paris a partiellement fait droit aux demandes des requérants. Le tribunal a considéré que :

• Les risques et atteintes climatiques auxquels l’entreprise peut contribuer par son activité relèvent du devoir de vigilance ;
• Les incidences négatives climatiques causées par le rejet des émissions de gaz à effet de serre lié aux activités du groupe doivent être identifiées dans la cartographie des risques de l’entreprise au sein de son plan de vigilance ;
• Les émissions de gaz à effet de serre de scope 3 font partie des incidences négatives résultant de l’activité du groupe au sens de la loi relative au devoir de vigilance.

Décision du Tribunal judiciaire

Le tribunal a enjoint à TotalEnergies de compléter son plan de vigilance dans un délai de six mois avec exécution provisoire et a rejeté les demandes formulées au titre de la réparation du préjudice des requérants.

L’affaire est renvoyée au 21 janvier 2027 devant le juge de la mise en état pour la poursuite de la procédure et le contrôle judiciaire de l’intégration de ces mesures dans le plan de vigilance.‌

Cet article a été rédigé par Pauline Leddet-Troadec, Associée en droit de l’environnement, qui accompagne depuis de nombreuses années des entreprises du secteur privé sur des problématiques liées aux risques industriels, aux sites et sols pollués, ainsi qu’aux enjeux de transition écologique. Forte de cette expertise de terrain et d’une pratique reconnue, elle apporte ici un éclairage approfondi sur le sujet.
Pour aller plus loin et échanger directement avec elle sur vos enjeux, n’hésitez pas à la contacter :

L’article Devoir de vigilance : les plans de vigilance doivent prendre en compte les émissions de scope 3 est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

L’année 2025 a marqué le lancement de son plan stratégique 2025-2028, visant à amplifier l’impact de ses actions.

Les résultats sont les suivants :

• 7 719 établissement contrôlés sur des problématiques liées à la transition écologique.
• 12,9% de taux de suites correctives et répressives par établissement, un chiffre en baisse par rapport aux années précédentes.

Les activités liées à la transition écologique de la DGCCRF :

Au cours de l’année 2025, la DGCCRF a accompagné les consommateurs et les professionnels dans leur transition écologique sous deux angles :

1 – Prévention et gestion des déchets :

• Contrôle des interdictions de plastiques à usage unique, de destruction des invendus et contrôle de la reprise gratuite d’équipements en fin de vie ;
• Campagne de sensibilisation des professionnels de l’hôtellerie-restauration (vaisselle réemployable, doggy-bag, eau potable gratuite…).

2 – Lutte contre l’écoblanchiment :

• Vigilance sur les allégations dans la publicité : enquêtes et contrôle des allégations sur la compensation carbone des compagnies aériennes ;
• Vigilance sur l’utilisation des labels : enquête sur les fraudes dans l’approvisionnement de la restauration collective (label biologique).

Cet article a été rédigé par Pauline Leddet-Troadec, Associée en droit de l’environnement, qui accompagne depuis de nombreuses années des entreprises du secteur privé sur des problématiques liées aux risques industriels, aux sites et sols pollués, ainsi qu’aux enjeux de transition écologique. Forte de cette expertise de terrain et d’une pratique reconnue, elle apporte ici un éclairage approfondi sur le sujet.
Pour aller plus loin et échanger directement avec elle sur vos enjeux, n’hésitez pas à la contacter :

L’article Transition écologique : Rapport d’activité 2025 de la DGCCRF est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

Léopold Brossier assiste ses clients à toutes les étapes de la vie des sites industriels : autorisations environnementales, conformité réglementaire, contrôles administratifs, gestion d’incidents ou d’accidents industriels, responsabilité environnementale et défense dans le cadre de contentieux administratifs, civils et pénaux.​

Fort d’une expérience au sein du Tribunal judiciaire de Paris en droit pénal de l’environnement et en accident collectif, il dispose d’une expertise reconnue en gestion des risques industriels et en anticipation des responsabilités.​

L’article Léopold Brossier est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

L’article Pauline Leddet-Troadec est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.