Découvrez l’Article complet rédigé par Sarah-Jane Mirou, Associée droit Social et Claude-Etienne Armingaud, Associé Droit des Nouvelles Technologies, Données & Propriété Intellectuelle dans le Magazine Cadre & Dirigeant : ici

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L’article IA et représentants du personnel : de l’obligation d’un déploiement concerté est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

L’IA générative s’impose désormais comme un levier stratégique pour les organisations, tout en soulevant des enjeux juridiques, techniques et de souveraineté sans précédent. À l’occasion de la première conférence « Terra Incognit’IA : Gouvernance, Technique et Déploiement de l’IA », Latournerie Wolfrom Avocats a réuni des experts du droit, de l’ingénierie et de la cybersécurité pour proposer une lecture opérationnelle et pluridisciplinaire des transformations en cours.

1- Gouvernance et conformité : l’IA Act comme nouveau cadre structurant

L’entrée en vigueur de l’IA Act marque un tournant majeur pour les entreprises européennes. La conférence a permis de clarifier les responsabilités des différents acteurs : Fournisseur, Déployeur, Importateur, Distributeur et de rappeler que les obligations suivent une logique de cascade, renforcée à mesure que l’on se rapproche de l’utilisateur final européen.

Plusieurs points clés ont été soulignés :

• la conformité repose sur la traçabilité, l’auditabilité et la documentation continue ;
• les premières révisions du texte (Directive Omnibus) sont déjà en cours, confirmant un cadre en évolution rapide ;
• une modification substantielle d’un modèle (ex. fine‑tuning important) peut entraîner une requalification du Déployeur en Fournisseur, avec un impact direct sur les obligations réglementaires ;
• le recours au RAG est généralement considéré comme non substantiel, et donc moins risqué juridiquement.

Cette clarification est essentielle pour les entreprises qui souhaitent déployer l’IA de manière sécurisée et conforme.

2-Architectures techniques : RAG, agents IA et optimisation des usages

La transition de l’IA prédictive vers l’IA générative impose de nouveaux choix technologiques. Les échanges ont permis de distinguer clairement les approches :

• RAG (Retrieval-Augmented Generation) : une architecture en trois étapes (chunking, embedding, contextualisation) permettant de réduire les hallucinations et d’appuyer les réponses sur des sources vérifiées.
• Agents IA : combinaison d’un LLM, d’instructions et d’outils tiers, capables d’exécuter des tâches autonomes (analyse documentaire, synthèse d’emails, automatisation métier).
• Fine‑tuning : modification des poids du modèle, coûteuse et spécifique, à réserver aux cas d’usage très ciblés.

Ces choix techniques conditionnent la performance, la maîtrise des risques et la souveraineté des organisations.

3-Déploiement : trois stratégies pour concilier performance, souveraineté et sécurité

Les retours d’expérience présentés ont permis d’illustrer trois modèles de déploiement:

• On‑premise (local)
Adopté notamment dans l’industrie navale, il garantit une confidentialité maximale mais souffre de limites fortes : latence élevée, absence de mutualisation, obsolescence rapide.

• Cloud souverain (Mistral / OVH)
Utilisé par l’Agence Spatiale Européenne, il offre un compromis entre performance, maîtrise des données et souveraineté, avec des modèles open source adaptés aux besoins industriels.

• API externes (GPT‑4, Claude, etc.)
Solutions les plus performantes et les plus régulièrement mises à jour, mais exposées aux enjeux de dépendance technologique et au Cloud Act, même lorsque les serveurs sont situés en Europe.

4- Cybersécurité, hallucinations et protection du savoir‑faire

Les vulnérabilités des LLM, notamment les prompt injections, imposent une vigilance accrue. Les intervenants ont rappelé que :

• les hallucinations sont un phénomène statistique inhérent aux modèles ;
• des stratégies existent : RAG, prompts systèmes stricts, architectures hybrides (LLM + base de données réelle) ;
• l’IA peut reproduire un savoir‑faire non protégé, ce qui renforce l’importance de la protection contractuelle et de la gestion du patrimoine immatériel.

La cybersécurité devient ainsi un pilier de la gouvernance de l’IA.

5- Souveraineté numérique : au‑delà de la localisation, la structure capitalistique

L’analyse des risques liés au Cloud Act a rappelé que la souveraineté ne dépend pas uniquement de l’emplacement des serveurs, mais aussi de la structure des groupes auxquels appartiennent les prestataires. Une filiale européenne d’un acteur américain reste soumise aux injonctions extraterritoriales.

Des stratégies de mitigation émergent :

• IA bicéphale : anonymisation locale avant envoi au modèle externe, puis réconciliation interne ;
• clauses contractuelles renforcées : Zero Data Retention, transparence sur la chaîne de sous‑traitance ;
• chiffrement avancé (Zero Knowledge).

Conclusion : accompagner les organisations vers une IA responsable et souveraine

Cette première conférence du cycle Terra Incognit’IA a mis en lumière la nécessité d’une approche intégrée, mêlant droit, technique et cybersécurité. Latournerie Wolfrom Avocats continuera d’accompagner les entreprises dans la compréhension des risques, la structuration de leur gouvernance et la sécurisation de leurs projets IA.

D’autres sessions viendront approfondir ces enjeux et explorer de nouveaux cas d’usage.

N’hésitez pas à contacter Claude Etienne Armingaud, Associé  Droit des Nouvelles Technologies, Données & Propriété Intellectuelle, pour toute question relative à cet article.

L’article Terra Incognit’IA : Gouvernance, Technique et Déploiement, regards croisés sur l’intégration responsable de l’IA en entreprise est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

Au programme :
• Se situer dans la chaîne IA : qualification au regard du Règlement européen sur l’IA et implications techniques
• Ce qui se délègue / ce qui ne se délègue pas : architecture, contrats, obligations légales
• Stratégie de conformité post-Omnibus : construire une posture durable

Claude-Etienne Armingaud, Associé Droit des Nouvelles Technologies, Données & Propriété Intellectuelle, est intervenu aux côtés de Madleen Bultez (senior manager chez Mews Parners) avant une session d’échanges ouverts avec les participants.

Cette matinée s’est inscrite dans la continuité de l’accompagnement du Cabinet sur les enjeux IA, où expertise juridique et compréhension technique avancée se conjuguent pour offrir une vision opérationnelle et stratégique aux entreprises.

L’article Le Cabinet aux côtés de Mews Partners, à la première matinée « Terra Incognit’IA – Naviguer l’IA en Entreprise » est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

Document de synthèse

Note rédigée sous la règle de Chatham House, à partir de l’intervention de Louis Gautier et des échanges avec la salle. Petit-déjeuner Mews Partners / Latournerie Wolfrom Avocats, mars 2026.

Introduction : 

La nature des conflits a muté : de la logique d’appropriation des stocks (territoires) et du contrôle des flux (énergie), prévalant au XXe siècle, l’intelligence artificielle nous fait basculer dans l’ère du contrôle social. La capacité à prendre l’ascendant sur des sociétés entières devient l’enjeu central. Ce basculement scientifique et épistémologique, comparable à l’irruption de la physique nucléaire dans nos sociétés au siècle dernier, transforme profondément l’art militaire et, par ricochet, les exigences adressées aux industries de défense. La présente note analyse l’inadéquation à résoudre entre cette demande nouvelle et l’offre industrielle européenne. 

1 – Ce que la conduite de la guerre exige désormais de l’industrie  

Trois ruptures redéfinissent la demande adressée aux bases industrielles et technologiques de défense (BITD). La fragmentation de la BITD européenne en exacerbe l’impact pour les pays de l’UE. 

Le retour de la masse et de l’attrition 

Le théâtre ukrainien a imposé un changement de paradigme foudroyant. L’attrition massive remet en cause la doctrine occidentale des plateformes rares, ultra-sophistiquées et coûteuses. Engager un missile de pointe contre un drone à 20 000 euros soulève une question fondamentale d’économie de guerre. Si aucune BITD occidentale n’y répond pleinement (les États-Unis peinant eux-mêmes à monter en cadence sur les munitions), l’Europe cumule ce défi avec la fragmentation endémique de sa BITD : des secteurs de l’armement insuffisamment concentrés, une centaine de systèmes d’armes majeurs en service contre une vingtaine outre-Atlantique. A titre d’illustration, une dizaine de types de chars sont en service en Europe contre un seul aux États-Unis. Une nouvelle réalité dans la production des armes, impose de gérer les stocks stratégiques selon des dispositifs beaucoup plus agiles, loin du modèle à bout de souffle, qui explique par exemple les difficultés de maintien en condition opérationnelle de la Royal Navy (crises de maintenance et problème de maintien des compétences). 

La question de l’autonomie des systèmes 

L’automatisation des systèmes d’arme avec l’extraction de l’homme de la machine, jusqu’à la délégation de la frappe létale, bouleverse les panoplies de moyens et les équilibres tactiques. Or, les pays européens, en particulier la France, entretiennent une vive réticence éthique, doctrinale et militaire face au rôle accordé aux systèmes autonomes. Cette réticence explique le retard à s’engager dans la robotisation du champ de bataille et dans le développement des drones, au rythme par exemple des Américains ou des Israéliens. La France, qui cherche à combler son retard depuis 2017, illustre une attitude trop longtemps conservatrice à l’égard des automates militaires. Paradoxalement, notre prudence éthique nous a rendus dépendants, sans pour autant rendre notre action plus morale puisque, comme en Syrie ou en Irak dans la lutte contre Daech, nous avons eu recours à des drones Reaper britanniques ou américains dans la lutte antiterroriste. 

La décentralisation du commandement 

L’efficacité de chaînes de commandement distribuées (Ukraine, Iran) exige de nouveaux systèmes d’information tactiques interopérables et résilients, un segment capacitaire où l’Europe accuse un retard marqué face aux Américains. 

Ces mutations imposent une refonte des modèles d’acquisition, historiquement formatés pour la rareté : production d’équipements militaires sophistiqués, souvent très polyvalents, mais coûteux, et donc acquis en petites séries. Ces constats appellent une transformation des processus de développement et d’acquisition, notamment ceux de la DGA française. Il faut désormais pouvoir concilier la quête de supériorité technologique face aux standards américains à une approche dictée par le terrain, assumant le choc de l’attrition et favorisant l’émergence d’industriels capables de produire de manière réactive, en masse et à moindre coût. 

2 – Pourquoi la BITD européenne ne répond pas actuellement correctement à la demande 

L’absence de demande consolidée  

Le mal est en amont : il n’existe pas de demande européenne consolidée, ni de programmation conjointe — sinon commune — des matériels militaires. En l’absence d’un véritable contrat collectif de sécurité européen permettant, de manière cohérente, une répartition des missions et des moyens entre armées européennes, les états-majors divergent dans la définition de leurs besoins, et l’industrie européenne navigue à vue ou selon des logiques nationales. 

Écartelée entre deux approches difficilement conciliables — l’une intergouvernementale, traditionnelle en matière de défense, l’autre communautaire, avec la création récente d’instruments financiers tels que le FED — l’Union européenne recourt à des processus juridiques et à des montages complexes pour faire émerger des programmes en coopération. Faute de véritable programmation capacitaire, seules de grandes priorités aux contours mal définis (lutte anti-drone, alerte avancée …) sont affichées : avec des crédits communautaires limités et sans outils de pilotage, elles ont peu de chances de se concrétiser à une échelle pertinente. Les trois poussées historiques qu’a connues la PESD/PSDC, à la suite des chocs stratégiques et sécuritaires que constituent la chute du mur de Berlin, les conflits des Balkans, l’annexion de la Crimée et l’invasion de l’Ukraine, n’ont pas permis à la défense européenne de franchir des seuils véritablement déterminants et structurants aux plans opérationnel, capacitaire et industriel. 

Créée dans la foulée du traité de Maastricht, l’Agence européenne de défense, qui aurait pu préfigurer une DARPA européenne, est restée sans pouvoir de programmation, et moins encore d’acquisition. La force européenne d’intervention de 60 000 hommes, issue de la déclaration de Cologne (1999) et du traité de Nice, est demeurée une armée de papier, dotée de capacités largement théoriques. Quant à la guerre en Ukraine, elle a contribué à générer une manne financière et, dans l’urgence, une certaine mobilisation industrielle pour fournir des armes à ce pays, mais toujours sans véritable pilotage de l’effort de guerre ni rationalisation des chaînes de production. 

Ouvert en 1992 avec le traité de Maastricht, près de 35 ans plus tard, le chantier de l’Europe de la défense reste dépourvu de plan d’ensemble et de bases consolidées. Les panoplies d’équipements des pays européens sont à la fois redondantes et marquées par des carences criantes. Les programmes d’armement sont trop nombreux et trop diversifiés. La BITD européenne demeure excessivement fragmentée. Le marché domestique de l’armement est, sur certains segments, dominé par les États-Unis et tributaire d’importations. Enfin, certains secteurs (notamment naval et terrestre) restent à restructurer pour faire face, dans de meilleures conditions, à la compétition mondiale. 

Des voies nationales divergentes  

Il existe en Europe des entreprises de premier plan mondial (BAE Systems, Thales, Airbus, Safran, Leonardo, Naval Group, Dassault, Rheinmetall…). Si ces maîtres d’œuvre européens, tant par leur chiffre d’affaires que par leur maîtrise des filières technologiques critiques, restent bien placés dans la compétition mondiale, ils opèrent trop souvent en silos. Ils demeurent en effet tributaires des commandes nationales, notamment de celles de leur État d’origine. 

Or, sans définition commune des besoins et sans programmes en coopération, les processus d’acquisition restent étanches. La France, avec sa DGA et sa base industrielle à spectre complet, répartit ses moyens budgétaires à la fois pour équiper ses armées et pour assurer à ses industriels une allocation de ressources garantissant la pérennité des approvisionnements et le maintien des compétences. Le Royaume-Uni, avec son modèle libéral structuré, procède différemment. L’Allemagne, qui cherche à renforcer sa BITD pour compenser la perte d’emplois industriels dans l’automobile, adopte désormais un modèle plus dirigiste. La majorité des autres pays européens, en particulier ceux qui ne disposent pas d’une industrie d’armement significative, privilégient les achats sur étagère. Il faut également constater que le volontarisme politique et industriel européen, tel qu’on l’observait dans les années 2000 avec la création d’Eurocopter, de MBDA ou d’EADS/Airbus, appartient désormais au passé. 

Or, le moteur franco-allemand, qui a été décisif dans les progrès de l’Europe de la défense et de l’armement, notamment au cours des trois décennies post-Guerre froide, est aujourd’hui en panne. La divergence franco-allemande inquiète désormais tant sur les plans politique, capacitaire et industriel que sur celui des modèles d’armées. L’impasse du SCAF en est une illustration : l’Allemagne rechigne à poursuivre la coopération pour développer un avion de combat de 6e génération, notamment conçu pour emporter le missile ASN4G de la dissuasion française, dont elle réclame pourtant la protection. Le programme franco-allemand de char du futur (MGCS) est également fragilisé. Quant au projet de bouclier antimissile envisagé par Berlin, il tourne le dos aux coopérations européennes. 

Berlin revendique le leadership européen en matière conventionnelle tout en se tenant en retrait de la gestion de certaines crises (réticences à participer à la coalition de volontaires en Ukraine, à l’envoi d’observateurs militaires européens au Groenland, au déploiement maritime au large de Chypre durant l’opération Epic Fury …), ce qui interroge sur les choix politiques et stratégiques allemands. La voie nationale semble désormais privilégiée outre-Rhin face au retrait américain et aux incertitudes persistantes de la défense européenne. Cette position s’explique aussi par des facteurs de politique interne aux États membres : devant à la montée des extrêmes droites en Europe, Berlin anticipe un risque d’isolement et cherche à sécuriser un outil militaire souverain. L’afflux de crédits budgétaires consacrés à la défense, dans la perspective d’atteindre 3,5 % du PIB, exacerbe ces dynamiques centrifuges en finançant des ambitions nationales. Le budget militaire allemand est d’ores et déjà supérieur d’environ 35 % à celui de la France. À l’horizon 2030, avec près de 150 milliards d’euros, il pourrait le dépasser de 75 %. Berlin s’est ainsi engagé dans une logique de relative autonomie stratégique. 

Rheinmetall semble, outre-Rhin, avoir été désigné comme le champion du réarmement allemand. L’entreprise se diversifie tous azimuts (naval, spatial, souvent en partenariat avec des acteurs américains), entrant parfois en concurrence directe avec des projets européens. Le schéma se répète : après avoir développé des satellites optiques en marge des coopérations avec la France, l’Allemagne envisage désormais de déployer une constellation de communication concurrente d’IRIS². Elle promeut également le bouclier European Sky Shield Initiative (ESSI), s’appuyant sur Diehl et des systèmes israélo-américains, court-circuitant l’offre franco-italienne portée par MBDA. Enfin, la période de contrainte budgétaire — marquée par la baisse des dépenses militaires en Europe entre 1992 et 2015 — favorisait les coopérations et les restructurations. À l’inverse, le retour de l’abondance financière tend aujourd’hui à renforcer les préférences nationales et les logiques de pré carré. 

La perte d’influence française : un vide moteur pour l’Europe  

La France, championne de la cause de la défense européenne, accuse une perte de crédibilité. Sans même évoquer la baisse de son influence politique à Bruxelles, elle souffre de certaines contradictions entre sa prétention à fixer des objectifs et sa capacité à les honorer : Paris prône la souveraineté européenne, mais ses difficultés budgétaires et la lenteur de son industrie à fournir des moyens à l’Ukraine ont instillé le doute. Si le seul État membre doté d’une véritable ingénierie de programme (la DGA) perd de son crédit et de sa capacité à influer sur les arbitrages, l’Europe se condamne, comme on le voit dans les réponses apportées aux demandes ukrainiennes, à adopter des solutions industrielles improvisées et à des achats d’opportunité. 

L’écosystème d’innovation : un double déficit face au modèle américain  

L’écosystème de l’armement, pour faire face aux révolutions militaires en cours (spatial, IA, quantique…), souffre de l’absence de nouveaux entrants industriels et financiers. Aux États-Unis, les géants du numérique investissent, aux côtés des acteurs traditionnels, dans les nouveaux domaines de la défense (IA, cloud classifié), créant des passerelles duales que l’Europe n’a pas su bâtir. Face au défi que représente le nécessaire rattrapage européen, l’absence d’une véritable agence d’innovation de rupture à l’échelle européenne (une « DARPA » de l’UE) se fait douloureusement sentir. 

Le renouvellement industriel par le bas reste également limité. Contrairement aux États-Unis, qui font émerger de nouveaux maîtres d’œuvre natifs de la donnée (Palantir, Anduril), la dynamique européenne demeure encore celle de la captation. Si des signaux financiers positifs émergent (fonds spécialisés, banques), les jeunes pousses technologiques prometteuses passent rapidement sous tutelle. La tendance des grands groupes est en effet d’investir massivement pour sécuriser ces pépites dans leur orbite, empêchant l’émergence d’acteurs véritablement indépendants. Conjuguée à l’éloignement des décideurs publics vis-à-vis des petites structures et à la faiblesse structurelle des fonds propres (notamment liée au poids de l’assurance-vie), cette forme de vassalisation de l’innovation étouffe le passage à l’échelle de nombreux acteurs. 

3 – L’afflux budgétaire : accélérateur ou solvant ?  

On pourrait penser que l’afflux d’argent public, et dans une moindre mesure, privé, va contribuer à corriger ce diagnostic critique. C’est pourtant l’inverse que l’on constate : injecter des milliards dans un système fragmenté n’agit pas comme un ciment, mais comme un solvant. Il dissout les coopérations en poussant les États à racheter leur indépendance ou à s’armer hors d’Europe.  

L’argent européen afflue sans nécessairement être au mieux investi  

Les dépenses d’équipement de l’UE sont passées de 43 milliards de dollars en 2018 à 97 milliards en 2024, dont une partie est consacrée à des technologies utiles dans les domaines de la défense et de la sécurité. Bon an mal an, le FED distribue environ 1 milliard d’euros à des projets de recherche et de développement européens. Le programme SAFE (mai 2025) contribuera à cette dynamique avec jusqu’à 150 milliards d’euros de prêts à critères souples, dont 16,6 milliards d’euros accordés à la France. Tous les pays de l’UE augmentent leur budget militaire, visant 3,5 % du PIB à l’horizon 2030. L’Allemagne, à elle seule, vise 152 milliards d’euros d’ici 2029. 

Pourtant, cet argent tend non pas à constituer une force de frappe permettant de rétablir un rapport de force face à la Russie et, plus généralement, d’assurer la cohérence de la défense européenne, mais à se disperser et à s’échapper en suivant la pente naturelle de l’achat « sur étagère ». Les importations européennes en provenance des États-Unis (à l’origine de 43 % des exportations mondiales d’armement) ont été multipliées par 6,2, tandis que de nouveaux acteurs extra-européens s’engouffrent sur le marché continental (comme la Corée du Sud avec ses blindés en Pologne). 

En revanche, le commerce intra-européen n’a été multiplié que par 3,3. L’achat massif du F-35 verrouille politiquement, financièrement et industriellement les armées européennes dans une dépendance à l’écosystème américain, tandis que Washington comble largement les lacunes capacitaires européennes (constellations, anti-drones, communications tactiques). Face à cette fuite des capitaux, les tentatives de rationalisation européennes présentent des limites, voire des biais majeurs, en particulier l’absence de préférence européenne dans les acquisitions d’équipements et la sécurisation des approvisionnements stratégiques et des composants critiques : 

• SAFE : une norme difficilement vérifiable 
La première tentative est réglementaire. Visant 65 % de contenu européen (réduction des apports extérieurs à 35 %), le programme fixe une règle largement inapplicable. Seuls douze États membres tiennent un décompte précis de leurs importations militaires, rendant la préférence européenne de facto difficile à contrôler. 

• L’exclusion du Royaume-Uni : un choix politiquement coûteux 
La deuxième limite est politique. En écartant Londres des financements européens dans un contexte post-Brexit (Fonds européen de la défense, PESCO), l’UE a privé le continent d’un acteur majeur (3,6 % des exportations mondiales). Ce choix conforte mécaniquement le Royaume-Uni dans sa posture de partenariat renforcé avec les États-Unis (AUKUS, GCAP). 

• La standardisation OTAN : une option à double tranchant 
La troisième piste est d’ordre normatif. Rationaliser les achats via l’OTAN (normes STANAG) comporte un biais structurel : l’industrie américaine étant la seule à fournir massivement ces standards, qu’elle domine déjà largement, s’y conformer revient, dans la plupart des cas, pour une armée européenne, à acheter directement du matériel produit outre-Atlantique.  

Conclusion : 

L’absence d’un outil industriel européen plus structuré se double d’une non-rationalisation des panoplies militaires et d’un vide de contrat opérationnel persistant, l’UE ne disposant toujours d’aucun moyen autonome de commandement et de planification militaire. Ces déficits de convergence et de cohérence ont un coût stratégique direct : l’UE a ainsi échoué à soutenir efficacement l’effort de guerre en Ukraine par ses propres moyens, se calant de fait sur le rythme militaire et capacitaire du soutien américain. 

L’Europe affronte un dilemme qu’elle diffère depuis des décennies : choisir entre l’intégration d’une véritable BITD européenne, objectif affiché ; assumer sa dépendance en devenant un hub de sous-traitance pour l’industrie américaine, réalité qui, loin de se démentir, se renforce ; ou acter une forme de balkanisation, où chaque nation joue sa partition, logique régressive hier mais redevenue dynamique aujourd’hui avec l’afflux de crédits de défense. L’abondance financière actuelle non seulement n’aide pas à surmonter ce dilemme ; elle tend au contraire à l’accentuer en précipitant certaines échéances, comme la possible disparition, à terme, d’une aéronautique de combat européenne, écartelée entre différents acteurs concurrents et toujours dépourvue de programme structurant d’avenir. 

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Avant de rejoindre LWA, Nour a effectué plusieurs stages en droit du numérique, de la propriété intellectuelle aussi bien en cabinet, au sein de l’équipe IP/IT/Droit commercial de CMS Francis Lefebvre et du cabinet EffectiveMEDIAS, qu’en entreprise, au sein du pôle Propriété Intellectuelle et Numérique du groupe EDF et de la direction juridique de Rakuten France.

Nour intervient en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, tant en conseil qu’en contentieux.

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Térence Cabot a animé lundi 2 et mardi 3 octobre une formation dédiée aux « Actualités juridiques des communications électroniques » à la demande de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies).

La FNCCR est une association (de type loi de 1901) créée en 1934, regroupant plus de 800 adhérents chez les collectivités territoriales chargés de l’organisation et/ou de l’exploitation des services publics dans le domaine de l’énergie, l’eau et le numérique.

Cette formation, organisée tous les ans auprès des membres de la Fédération, a pour objectif de leur proposer une mise à jour de leurs connaissances du fait d’une constante évolution du droit applicable. Elle est essentielle pour ces collectivités afin de sécuriser au mieux le portage de leurs projets.

L’article Térence Cabot a animé, les 2 et 3 octobre 2023, la formation relative à l’Actualité juridique du droit des communications électroniques proposée par la FNCCR à ses adhérents  est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

Un premier bilan après cinq années d’application effective du RGPD assorti de 6 propositions concrètes d’évolution alors que la régulation du numérique doit se renouveler .

1 – Changer de cap / de paradigme dans l’interprétation du RGPD
2 – Avoir une approche raisonnable dans la mise en œuvre des sanctions
3 – Avoir une approche plus constructive dans la production de droit souple
4 – Accélérer l’accompagnement des entreprises
5 – Modifier la composition de la CNIL 
6 – Faire de la CNIL le moteur d’une inter-régulation effective

👉 Rapport complet : https://lnkd.in/eCaY7kjA
📅 Présentation mercredi 5 juillet 2023 lors d’une table ronde, inscription ici : https://lnkd.in/ecfRMFsM

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Replay : ici

L’article Hervé Castelnau dans l’émission SMARTLex est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.