Un rappel essentiel : la durée du travail ne s’applique pas automatiquement aux pigistes

La Cour de cassation confirme que les règles légales relatives à la durée du travail ne s’appliquent pas aux journalistes rémunérés à la pige, sauf si leur collaboration fait explicitement référence à un volume horaire. Autrement dit, en l’absence d’horaire convenu, la relation de travail repose sur une logique de production, et non sur un temps de travail mesuré.

Cette précision, loin d’être anecdotique, permet de mieux comprendre la nature particulière de la pige et les obligations qui en découlent.

Les points clés mis en lumière par Sarah‑Jane Mirou

Dans son analyse, Sarah‑Jane Mirou revient sur plusieurs éléments déterminants :

• Une obligation de production, non de présence : le pigiste n’est pas tenu par un horaire mais par la réalisation d’une production convenue.
• Pas d’heures supplémentaires sans référence horaire : en l’absence d’horaire fixé, aucune revendication d’heures supplémentaires n’est possible.
• La présomption de salariat ne suffit pas : si elle établit un lien de subordination, elle ne déclenche pas automatiquement l’application du régime du temps de travail.
• Une rémunération forfaitaire cohérente : la pige repose sur un mode de rémunération adapté à la nature de la mission, fondé sur la production et non sur le temps passé.

Ces éléments rappellent que la pige constitue un cadre juridique spécifique, distinct des formes classiques de collaboration salariée.

Une décision aux implications pratiques fortes

L’analyse de Sarah‑Jane Mirou met en évidence la portée concrète de cet arrêt pour les entreprises de presse comme pour les journalistes :

• meilleure compréhension des obligations respectives,
• sécurisation des pratiques contractuelles,
• clarification des limites du régime du temps de travail dans le cadre de la pige.

Cette décision contribue ainsi à renforcer la cohérence entre mode de collaboration, rémunération et applicabilité du droit du travail, en réaffirmant les spécificités du statut des pigistes.

L’analyse complète de Sarah‑Jane Mirou est disponible dans La Correspondance de la Presse (édition du 4 mai) en version téléchargeable ici :

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La prise de conscience environnementale et la perspective de gains de parts de marché ont engendré une déferlante de « communication verte » émanant des entreprises, tous secteurs d’activité confondus.

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Article Option Droit & Affaires, complet à retrouver ici

Greenwashing, devoir de vigilance, communications ESG contestées, les litiges liés aux opérations extra-financières prennent une ampleur nouvelle, portée par une évolution des attentes sociétales, une pression accrue des parties prenantes et un durcissement du cadre réglementaire. Dans ce contexte, les acteurs économiques se retrouvent exposés à des risques juridiques croissants, et contraints de repenser leurs pratiques de conformité et de communication. Pour Option Droit & Affaires, avocats spécialisés et acteurs majeurs du secteur analysent les principaux axes de contentieux émergents, décryptent les impacts du nouveau cadre réglementaire et identifient les leviers à la disposition des entreprises pour anticiper ces évolutions et limiter leur exposition aux risques.

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L’article Vers une multiplication des contentieux liés aux obligations extra-financières : enjeux et impacts est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

Devenu un levier commercial et stratégique incontournable, le discours environnemental des entreprises est désormais soumis à un encadrement juridique exigeant.

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Dans un jugement du 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses. Ce jugement constitue une décision structurante pour le contentieux relatif à la communication environnementale.

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Greenwashing : un risque juridique désormais central dans les stratégies contentieuses

Les allégations environnementales occupent une place croissante dans la communication des entreprises. Mais leur utilisation expose à un risque juridique de plus en plus marqué : celui d’être qualifiées de greenwashing. La dernière édition de RSE Data News, consacrée aux évolutions du droit de l’éthique et de la conformité, revient sur cette tendance et intègre notamment l’éclairage de Pauline Leddet, Associée en droit de l’environnement, et de Coline Warin, Associée en contentieux des affaires, dans un passage dédié aux enjeux contentieux.

Une décision marquante : le tribunal judiciaire de Lille ordonne le retrait de produits

Dans l’article, un passage met en lumière une décision récente du tribunal judiciaire de Lille ayant conduit au retrait de plusieurs produits en raison d’allégations environnementales jugées trompeuses. C’est dans ce contexte que Pauline Leddet et Coline Warin interviennent, pour analyser la portée de cette décision et les enseignements qu’elles offrent aux entreprises.

Elles soulignent notamment que cette affaire :

• renforce l’exigence de preuve entourant les allégations environnementales,
• confirme que le greenwashing peut constituer un fondement autonome dans les actions en concurrence déloyale,
• illustre un mouvement plus large d’encadrement des communications environnementales.

Leur contribution s’inscrit dans une réflexion plus globale menée par RSE Data News sur la montée en puissance des enjeux de conformité environnementale.

Le greenwashing : un nouveau terrain de concurrence déloyale

L’intervention des associées met en évidence une évolution notable : le greenwashing devient un levier contentieux stratégique dans les relations concurrentielles.

Les entreprises contestent désormais plus fréquemment les communications environnementales de leurs concurrents, mobilisant ce terrain pour :

• protéger leur image,
• défendre leurs parts de marché,
• ou dénoncer des pratiques jugées trompeuses.

Cette dynamique est alimentée par une attente accrue de transparence de la part des consommateurs, des régulateurs et des investisseurs.

Des exigences renforcées pour les entreprises

Le passage analysé dans RSE Data News rappelle que les entreprises doivent désormais :

• documenter précisément toute allégation environnementale,
• s’assurer que leurs engagements sont mesurables et vérifiables,
• intégrer le risque de greenwashing dans leur cartographie des risques,
• anticiper les actions en concurrence déloyale fondées sur ces allégations.

Ces exigences s’inscrivent dans un cadre réglementaire en évolution, notamment avec la future directive européenne sur les green claims.

Conclusion : un enjeu juridique et stratégique incontournable

Le greenwashing n’est plus seulement un sujet de réputation : il devient un risque juridique majeur, susceptible d’entraîner des actions en concurrence déloyale, des sanctions judiciaires et des retraits de produits. L’intervention de Pauline Leddet et Coline Warin dans RSE Data News apporte un éclairage précieux sur ces évolutions et sur les précautions à adopter pour sécuriser les communications environnementales.

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L’article La lettre de l’éthique des affaires du 30 avril 2026 – RSE DataNews est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

Découvrez l’Article complet rédigé par Sarah-Jane Mirou, Associée droit Social et Claude-Etienne Armingaud, Associé Droit des Nouvelles Technologies, Données & Propriété Intellectuelle dans le Magazine Cadre & Dirigeant : ici

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L’article IA et représentants du personnel : de l’obligation d’un déploiement concerté est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

L’IA générative s’impose désormais comme un levier stratégique pour les organisations, tout en soulevant des enjeux juridiques, techniques et de souveraineté sans précédent. À l’occasion de la première conférence « Terra Incognit’IA : Gouvernance, Technique et Déploiement de l’IA », Latournerie Wolfrom Avocats a réuni des experts du droit, de l’ingénierie et de la cybersécurité pour proposer une lecture opérationnelle et pluridisciplinaire des transformations en cours.

1- Gouvernance et conformité : l’IA Act comme nouveau cadre structurant

L’entrée en vigueur de l’IA Act marque un tournant majeur pour les entreprises européennes. La conférence a permis de clarifier les responsabilités des différents acteurs : Fournisseur, Déployeur, Importateur, Distributeur et de rappeler que les obligations suivent une logique de cascade, renforcée à mesure que l’on se rapproche de l’utilisateur final européen.

Plusieurs points clés ont été soulignés :

• la conformité repose sur la traçabilité, l’auditabilité et la documentation continue ;
• les premières révisions du texte (Directive Omnibus) sont déjà en cours, confirmant un cadre en évolution rapide ;
• une modification substantielle d’un modèle (ex. fine‑tuning important) peut entraîner une requalification du Déployeur en Fournisseur, avec un impact direct sur les obligations réglementaires ;
• le recours au RAG est généralement considéré comme non substantiel, et donc moins risqué juridiquement.

Cette clarification est essentielle pour les entreprises qui souhaitent déployer l’IA de manière sécurisée et conforme.

2-Architectures techniques : RAG, agents IA et optimisation des usages

La transition de l’IA prédictive vers l’IA générative impose de nouveaux choix technologiques. Les échanges ont permis de distinguer clairement les approches :

• RAG (Retrieval-Augmented Generation) : une architecture en trois étapes (chunking, embedding, contextualisation) permettant de réduire les hallucinations et d’appuyer les réponses sur des sources vérifiées.
• Agents IA : combinaison d’un LLM, d’instructions et d’outils tiers, capables d’exécuter des tâches autonomes (analyse documentaire, synthèse d’emails, automatisation métier).
• Fine‑tuning : modification des poids du modèle, coûteuse et spécifique, à réserver aux cas d’usage très ciblés.

Ces choix techniques conditionnent la performance, la maîtrise des risques et la souveraineté des organisations.

3-Déploiement : trois stratégies pour concilier performance, souveraineté et sécurité

Les retours d’expérience présentés ont permis d’illustrer trois modèles de déploiement:

• On‑premise (local)
Adopté notamment dans l’industrie navale, il garantit une confidentialité maximale mais souffre de limites fortes : latence élevée, absence de mutualisation, obsolescence rapide.

• Cloud souverain (Mistral / OVH)
Utilisé par l’Agence Spatiale Européenne, il offre un compromis entre performance, maîtrise des données et souveraineté, avec des modèles open source adaptés aux besoins industriels.

• API externes (GPT‑4, Claude, etc.)
Solutions les plus performantes et les plus régulièrement mises à jour, mais exposées aux enjeux de dépendance technologique et au Cloud Act, même lorsque les serveurs sont situés en Europe.

4- Cybersécurité, hallucinations et protection du savoir‑faire

Les vulnérabilités des LLM, notamment les prompt injections, imposent une vigilance accrue. Les intervenants ont rappelé que :

• les hallucinations sont un phénomène statistique inhérent aux modèles ;
• des stratégies existent : RAG, prompts systèmes stricts, architectures hybrides (LLM + base de données réelle) ;
• l’IA peut reproduire un savoir‑faire non protégé, ce qui renforce l’importance de la protection contractuelle et de la gestion du patrimoine immatériel.

La cybersécurité devient ainsi un pilier de la gouvernance de l’IA.

5- Souveraineté numérique : au‑delà de la localisation, la structure capitalistique

L’analyse des risques liés au Cloud Act a rappelé que la souveraineté ne dépend pas uniquement de l’emplacement des serveurs, mais aussi de la structure des groupes auxquels appartiennent les prestataires. Une filiale européenne d’un acteur américain reste soumise aux injonctions extraterritoriales.

Des stratégies de mitigation émergent :

• IA bicéphale : anonymisation locale avant envoi au modèle externe, puis réconciliation interne ;
• clauses contractuelles renforcées : Zero Data Retention, transparence sur la chaîne de sous‑traitance ;
• chiffrement avancé (Zero Knowledge).

Conclusion : accompagner les organisations vers une IA responsable et souveraine

Cette première conférence du cycle Terra Incognit’IA a mis en lumière la nécessité d’une approche intégrée, mêlant droit, technique et cybersécurité. Latournerie Wolfrom Avocats continuera d’accompagner les entreprises dans la compréhension des risques, la structuration de leur gouvernance et la sécurisation de leurs projets IA.

D’autres sessions viendront approfondir ces enjeux et explorer de nouveaux cas d’usage.

N’hésitez pas à contacter Claude Etienne Armingaud, Associé  Droit des Nouvelles Technologies, Données & Propriété Intellectuelle, pour toute question relative à cet article.

L’article Terra Incognit’IA : Gouvernance, Technique et Déploiement, regards croisés sur l’intégration responsable de l’IA en entreprise est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

Dans un contexte d’évolution rapide des normes en matière de durabilité, les entreprises doivent désormais composer avec un cadre juridique renforcé. Les risques liés aux allégations environnementales, greenwashing, pratiques commerciales trompeuses, manquements aux obligations d’information, se multiplient et exposent les organisations à des sanctions, à des litiges et à des atteintes réputationnelles parfois lourdes.

N’hésitez pas à contacter notre équipe dédiée :
– Pauline Leddet Troadec, Associée droit de l’environnement
– Coline Warin, Associée droit contentieux des affaires

L’article Communication Verte : sécurisez vos messages, préservez votre image est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.

Au programme :
• Se situer dans la chaîne IA : qualification au regard du Règlement européen sur l’IA et implications techniques
• Ce qui se délègue / ce qui ne se délègue pas : architecture, contrats, obligations légales
• Stratégie de conformité post-Omnibus : construire une posture durable

Claude-Etienne Armingaud, Associé Droit des Nouvelles Technologies, Données & Propriété Intellectuelle, est intervenu aux côtés de Madleen Bultez (senior manager chez Mews Parners) avant une session d’échanges ouverts avec les participants.

Cette matinée s’est inscrite dans la continuité de l’accompagnement du Cabinet sur les enjeux IA, où expertise juridique et compréhension technique avancée se conjuguent pour offrir une vision opérationnelle et stratégique aux entreprises.

L’article Le Cabinet aux côtés de Mews Partners, à la première matinée « Terra Incognit’IA – Naviguer l’IA en Entreprise » est apparu en premier sur Latournerie Wolfrom Avocats.