Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.821, publié au Bulletin.
Les faits
Un couple a acheté un appartement parisien.
L’affaire semblait réglée… jusqu’à ce qu’ils découvrent leur nouveau voisin : un homme suivi au plan psychiatrique, au comportement incontrôlable.
Ils découvrent également que les vendeurs avaient parfaite connaissance de la situation puisqu’ils avaient déposé plusieurs plaintes avant la vente.
Quelques années plus tard, le voisin sonne à leur porte et braque un pistolet sur la tempe de la nouvelle propriétaire, un pistolet à gel, certes, mais personne ne le sait au moment des faits. Hospitalisation, état de choc pour les deux époux.
Estimant avoir été victimes d’un dol, les acquéreurs assignent les vendeurs en indemnisation de leurs préjudices, sans demander l’annulation de la vente.
La procédure
La Cour d’appel a retenu l’existence d’un dol.
Relevant que les acquéreurs, s’ils avaient été informés de ces troubles, auraient acquis le bien à un prix inférieur, les juges ont évalué la dépréciation de l’appartement à 15 % du prix d’acquisition et ont condamné les vendeurs à indemniser cet excès de prix.
Les vendeurs ont formé un pourvoi en soutenant que l’acquéreur qui choisit de conserver la vente ne peut obtenir que la réparation d’une perte de chance d’avoir contracté à des conditions plus avantageuses.
Consultez l’article complet : ici
Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.
Pour aller plus loin et échanger directement avec elle sur vos enjeux, n’hésitez pas à la contacter.
