Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473, publié au Bulletin.
Les faits
Une société hôtelière a conclu avec une agence de communication un contrat de prestations de services à durée déterminée de vingt-quatre mois.
Le contrat prévoyait la réalisation de prestations de communication à certaines périodes de l’année, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle.
Avant le terme convenu, la société cliente a résilié le contrat sans préavis.
Le prestataire a alors assigné son cocontractant en paiement :
– des mensualités correspondant aux prestations qu’il soutenait avoir réalisées avant la résiliation; et
– des échéances restant à courir jusqu’au terme du contrat
La procédure
La Cour d’appel a condamné la société cliente au paiement de l’intégralité des sommes réclamées, en retenant que :
-la rémunération convenue n’était pas liée à la réalisation de prestations déterminées, mais correspondait à un échelonnement mensuel forfaitaire de prestations planifiées sur l’année.
-le contrat ayant été conclu pour une durée déterminée, il devait être exécuté jusqu’à son terme.
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Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.
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