La mesure transitoire relative à l’attribution de plein droit aux exécutifs locaux des délégations que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer s’applique, selon les cas, jusqu’au 18 mai ou 10 juillet 2020 ;
Les autres mesures prévues par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 s’appliquent, selon les mesures, jusqu’au 10 juillet (date ferme) ou jusqu’à la fin de l’état d’urgence ;
Assouplissement des règles applicables aux réunions des organes délibérants permettant de limiter l’accès du public ;
Maintien du mandat des membres du bureau des EPCI à fiscalité propre, au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour, jusqu’au renouvellement du conseil communautaire.
Térence Cabot a animé, les 2 et 3 octobre 2023, la formation relative à l’Actualité juridique du droit des communications électroniques proposée par la FNCCR à ses adhérents
6 octobre 2023
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Térence Cabot a animé, les 2 et 3 octobre 2023, la...
