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|CHOSE PUBLIQUE| Favoritisme dans l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public : le juge pénal compétent pour se prononcer sur la qualification du contrat et le statut domanial du bien en cause
10 octobre 2026
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|CHOSE PUBLIQUE| Favoritisme dans l’attribution d’une...
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Commande publique : la loi de simplification de la vie économique hybride le partenariat public-privé institutionnalisé à la française
21 septembre 2026
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|CHOSE PUBLIQUE| Domanialité publique : déclassement ne vaut désaffectation.
15 juillet 2026
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|CHOSE PUBLIQUE| Domanialité publique : déclassement...
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|CHOSE PUBLIQUE| Urbanisme : l’État peut modifier le SDRIF pour assurer la réalisation d’un projet d’intérêt général
9 octobre 2026
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|CHOSE PUBLIQUE| Sûreté portuaire : ce que changent les textes de juin 2026
17 septembre 2026
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|CHOSE PUBLIQUE| Commande Publique : Le critère environnemental n’est plus une option.
9 juillet 2026
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