Actualités

Flash Covid19 #33 : ADAPTATION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS

par Marion Delaigue (Associée), Dina Mellahi (Collaboratrice) #LesEssentiels La mesure transitoire relative à l’attribution de plein droit aux exécutifs locaux des délégations que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer s’applique, selon les cas, jusqu’au 18 mai ou 10 juillet 2020 ; Les autres mesures prévues par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 s’appliquent, selon…

Lire la suite

Flash Covid19 #32 : PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE,MAIS PAS DE PROLONGATION DES DELAIS

par Chantal Cordier-Vasseur (Associée), Sarah Grin(Collaboratrice) #LesEssentiels > Le 11 mai 2020, a été publiée au Journal Officiel la loi prorogeant jusqu’au 10 juillet inclus l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19. > Deux jours plus tard, le Gouvernement adoptait l’ordonnance n°2020-560 « fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire »,…

Lire la suite

Flash Covid19 #31 : PAS DE NOUVEAU REPORT DES DELAIS D’URBANISME

par Marion Delaigue (Associée), Dina Mellahi (Collaboratrice) #LesEssentiels > Maintien de la date du 23 mai 2020 pour la fin de la durée de suspension des délais de recours contre les autorisations administratives et pour les demandes d’autorisation administrative > Application de la même règle de suspension aux délais impartis à l’administration pour vérifier le…

Lire la suite

#RANKING 2020 : LWA distingué dans le nouveau classement Legal500EMEA

Bravo à toutes nos équipes & Merci à nos clients de leur confiance! IT/IP/Internet : Marie-Hélène Tonnellier Droit public et administratif Jean Latournerie, Marion Delaigue Laurent de la Brosse Térence Cabot Telecom Térence Cabot Droit social Sarah Jane Mirou Private Equity : Caroline Basdevant-Soulié, Christian Wolfrom Pierre Lafarge M&A : Herve Castelnau Thibaut Kazemi Voir…

Lire la suite

Flash Covid19 #30 : Covid19 et prescription de l’Hydroxychloroquine : QUEL CADRE JURIDIQUE ?

par Magali THEBAULT (Avocate LWA Santé) #LesEssentiels Les dispositifs de prescription « hors AMM » du CSP sont inadaptés à la prescription de l’hydroxychloroquine pour les malades atteints du Covid-19 Un dispositif spécifique prévu par la loi d’urgence et son décret d’application […] Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint NL30_2020 04 28_LWA_Newsletter Covid19_Prescription…

Lire la suite