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Véhicules hors d’usage : la valeur commerciale n’écarte pas la qualification de déchet
12 octobre 2026
ACTUALITÉS
Véhicules hors d’usage : la valeur commerciale n’écarte...
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ENVIRONNEMENT
SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption peut entraîner la nullité de la cession sans collusion frauduleuse
10 octobre 2026
ACTUALITÉS
SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption...
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|CHOSE PUBLIQUE| Urbanisme : l’État peut modifier le SDRIF pour assurer la réalisation d’un projet d’intérêt général
9 octobre 2026
ACTUALITÉS
|CHOSE PUBLIQUE| Urbanisme : l’État peut modifier le...
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PUBLIC
Intelligence artificielle en entreprise : Claude-Étienne Armingaud décrypte les opportunités et les risques juridiques
12 octobre 2026
ACTUALITÉS
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PROPRIETE INTELLECTUELLE/MEDIA
|CHOSE PUBLIQUE| Favoritisme dans l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public : le juge pénal compétent pour se prononcer sur la qualification du contrat et le statut domanial du bien en cause
10 octobre 2026
ACTUALITÉS
|CHOSE PUBLIQUE| Favoritisme dans l’attribution d’une...
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PUBLIC
Cybersécurité, transparence salariale, finance durable : l’éclairage de Claude-Étienne Armingaud dans Option Finance
9 octobre 2026
ACTUALITÉS
Cybersécurité, transparence salariale, finance durable...
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