LWA SOCIAL : Webinaire “Enquête interne, collecte de preuves et sanction disciplinaire”

Mercredi 5 mai avec Amélie d’Heilly, Sarah-Jane Mirou (Associées LWA SOCIAL), Chantal Cordier-Vasseur (Associée LWA CONTENTIEUX) et Charlotte Barraco-David (Counsel LWA DIGITAL)

Chaque premier mercredi du mois, l’équipe LWA SOCIAL vous propose un focus sur un sujet autour du thème :

“Enquête interne, collecte de preuves et sanction disciplinaire”

Seront abordés :

• les enquêtes internes réalisées par l’entreprise ou par un avocat comme moyen de preuve,
• le recours à l’article 145 du code de procédure civile pour sécuriser les preuves avant tout contentieux,
• les possibilités d’accès de l’employeur aux données des salariés en cas de recherches de preuves,
• l’évolution de la position de la Cour de Cassation en matière de preuve,
• l’utilisation des preuves dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

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