Mercredi 5 mai avec Amélie d’Heilly, Sarah-Jane Mirou (Associées LWA SOCIAL), Chantal Cordier-Vasseur (Associée LWA CONTENTIEUX) et Charlotte Barraco-David (Counsel LWA DIGITAL)
Chaque premier mercredi du mois, l’équipe LWA SOCIAL vous propose un focus sur un sujet autour du thème :
“Enquête interne, collecte de preuves et sanction disciplinaire”
Seront abordés :
- les enquêtes internes réalisées par l’entreprise ou par un avocat comme moyen de preuve,
- le recours à l’article 145 du code de procédure civile pour sécuriser les preuves avant tout contentieux,
- les possibilités d’accès de l’employeur aux données des salariés en cas de recherches de preuves,
- l’évolution de la position de la Cour de Cassation en matière de preuve,
- l’utilisation des preuves dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
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