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2/5 NEWSLETTER : Représentants du personnel et enjeux environnementaux; ce qu’il faut retenir avant 2024

Ce que cache le « E » de la BDES « E »

Dans cette deuxième newsletter, nous décryptons pour vous le « E » de la BDESE, outil incontournable du dialogue social vert (Newsletter : les racines du dialogue social vert).

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, une base de données économique, sociale et environnementale (BDESE) est à mettre à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux.  

La BDESE doit désormais être complétée par :

  • L’évaluation de la quantité de déchets dangereux produits et détenus, tels que définis par le code de l’environnement i.e.  tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers d’explosion, combustion, inflammation, irritation, corrosivité, toxicité et infectiosité ; 
  • Les informations relatives à la traçabilité des déchets, telle que prévue par le code de l’environnement ; 
  • Les informations environnementales mentionnées par le code du commerce soient :  
  • La déclaration de performance extra-financière (DPEF) présentant une description des principaux risques environnementaux liées à l’activité de la société et de l’ensemble des sociétés sous son contrôle, ou à défaut le reporting RSE ;
  • La description des politiques mises en œuvre ;
  • L’évaluation de ces politiques par des indicateurs de performance ;
  • L’évaluation du parc automobile de l’entreprise et de son renouvellement au regard des objectifs de renouvellement du parc en y intégrant des véhicules à faibles émissions. 

Pour les entreprises de plus de 500 salariés, l’employeur doit transmettre :

  • Le bilan d’émission des gaz à effet de serre (dit « bilan carbone »), encadré par le code de l’environnement. Il doit porter sur les trois scopes des émissions de l’entreprise (émissions directes, émissions liées à la consommation énergétiques et émissions indirectes). Le bilan carbone est accompagné d’un plan de transition présentant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que les actions envisagées et les moyens mis en œuvre pour ce faire. 

La directive CSRD, qui entrera en vigueur le 5 juillet 2024 au plus tard, étend l’obligation de bilan carbone notamment aux entreprises de plus de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros. 

Pour les entreprises de plus de 5000 salariés, la BDESE doit contenir le plan de vigilance prévu par le code du commerce. 

La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité prévoit d’étendre les obligations tirées du devoir de vigilance notamment aux entreprises de plus de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros.  

Les informations transmises doivent être étayées afin de se prémunir des risques d’allégations environnementales trompeuses que pourrait reprocher le CSE à l’employeur.

Amélie D’Heilly
(LWA social)
Sarah-Jane Mirou
(LWA social)
Pauline Leddet-Troadec
(LWA environnement)
Cassandre Béguin
(LWA social)

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