L’acheteur qui rejette une offre au motif qu’il s’agit d’une offre anormalement basse (OAB) doit pouvoir justifier que son prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 octobre 2026, Communauté d’agglomération Val Parisis, n° 514694.
Dans cette affaire, la communauté d’agglomération avait rejeté l’offre de la société Colas France pour un lot d’un marché de travaux d’assainissement au motif qu’elle était anormalement basse.
L’acheteur se fondait sur la seule comparaison des prix des offres, sans produire d’éléments permettant d’établir une sous-évaluation de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Le candidat avait pourtant précisé chacun des prix concernés : il expliquait ne pas intégrer de marge de risque importante compte tenu de sa connaissance des lieux et de sa structure intégrée, permettant de négocier des prix très concurrentiels.
Après avoir annulé l’ordonnance du juge du référé précontractuel pour irrégularité, le Conseil d’Etat règle l’affaire au fond : la décision de rejet et la procédure de passation du lot litigieux au stade de l’analyse des offres sont annulées.
Quel régime appliquer aux OAB ?
• L’acheteur doit mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de détecter les OAB ;
• Lorsqu’il suspecte une, il doit demander au soumissionnaire de justifier ses prix ou ses coûts (procédés, solutions techniques, conditions favorables, originalité) ;
• L’offre doit être rejetée si les éléments ne justifient pas ce bas niveau de prix, ou si ce caractère anormalement bas résulte d’un manquement aux obligations environnementales, sociales ou du travail ;
• L’acheteur doit démontrer qu’il a correctement mené la procédure, le juge se limitant à contrôler l’erreur manifeste d’appréciation.
Conseils aux acheteurs :
• Ne vous arrêtez pas au seul écart de prix : vérifier si le prix proposé risque de compromettre la bonne exécution du marché ;
• Justifiez votre décision de rejet, sous peine de la voir annulée par le juge et de devoir reprendre l’analyse des offres (engendrant des coûts supplémentaires) ;
• Activez la procédure de traitement des OAB dès que vous en suspectez une, même si cela semble chronophage.
Conseils aux candidats :
• Si vous prix risquent d’être identifiés comme anormalement bas, expliquez dès votre mémoire technique les raisons de leur compétitivité ;
• Si l’acheteur vous interroge, apportez le maximum de justifications et de contexte pour démontrer que vos prix ne mettront pas en péril la bonne exécution du marché mais reflètent une offre compétitive issue d’une connaissance fine de votre secteur d’intervention !
Un article rédigé par Gabrielle Chanoine Assous, avocate collaboratrice en droit public
avocate collaboratrice en droit public
