Droit de l’environnement : 2 octobre 2026, une salve de décisions du Conseil d’État

Voici ce qu’il faut retenir :
Hydroélectricité : l’administration peut refuser l’autorisation d’une installation hydroélectrique lorsque le projet ne permet pas une valorisation optimale du potentiel énergétique du site, au regard de l’objectif de valorisation de la ressource en eau et de l’efficacité énergétique (n° 504303).

Espèces protégées : l’absence d’une dérogation « espèces protégées » constitue un vice régularisable. Le juge peut désormais surseoir à statuer afin de permettre au pétitionnaire d’obtenir la dérogation manquante (n° 511584).

Centrale photovoltaïque flottante : le préfet peut prévoir des exceptions aux règles d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles afin de permettre l’implantation de panneaux solaires. En revanche, il ne peut pas accorder de dérogation au cas par cas lors de l’examen des demandes individuelles d’autorisation (n° 499779).

Éolien : le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la circulaire du 20 mars 2026, considérant qu’elle se borne à fournir aux préfets des indications dépourvues de caractère contraignant. Elle n’avait donc pas à être précédée d’une évaluation environnementale ni d’une participation du public (n° 509477).

Chasse traditionnelle : la capture d’alouettes au moyen de pantes demeure autorisée dès lors que cette méthode est sélective, strictement encadrée et conforme aux conditions de dérogation prévues par la directive « Oiseaux » (n° 507798).

Publicité pour les énergies fossiles : l’absence du décret d’application prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 empêche l’entrée en vigueur de l’interdiction de publicité pour les énergies fossiles. Le Premier ministre dispose de six mois pour publier ce décret (n° 503581).

Cet article a été rédigé par Pauline Leddet-Troadec, Associée en droit de l’environnement, qui accompagne depuis de nombreuses années des entreprises du secteur privé sur des problématiques liées aux risques industriels, aux sites et sols pollués, ainsi qu’aux enjeux de transition écologique. Forte de cette expertise de terrain et d’une pratique reconnue, elle apporte ici un éclairage approfondi sur le sujet.
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