Actualités

Flash Covid19 #32 : PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE,MAIS PAS DE PROLONGATION DES DELAIS

par Chantal Cordier-Vasseur (Associée), Sarah Grin(Collaboratrice) #LesEssentiels > Le 11 mai 2020, a été publiée au Journal Officiel la loi prorogeant jusqu’au 10 juillet inclus l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19. > Deux jours plus tard, le Gouvernement adoptait l’ordonnance n°2020-560 « fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire »,…

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Flash Covid19 #31 : PAS DE NOUVEAU REPORT DES DELAIS D’URBANISME

par Marion Delaigue (Associée), Dina Mellahi (Collaboratrice) #LesEssentiels > Maintien de la date du 23 mai 2020 pour la fin de la durée de suspension des délais de recours contre les autorisations administratives et pour les demandes d’autorisation administrative > Application de la même règle de suspension aux délais impartis à l’administration pour vérifier le…

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#RANKING 2020 : LWA distingué dans le nouveau classement Legal500EMEA

Bravo à toutes nos équipes & Merci à nos clients de leur confiance! IT/IP/Internet : Marie-Hélène Tonnellier Droit public et administratif Jean Latournerie, Marion Delaigue Laurent de la Brosse Térence Cabot Telecom Térence Cabot Droit social Sarah Jane Mirou Private Equity : Caroline Basdevant-Soulié, Christian Wolfrom Pierre Lafarge M&A : Herve Castelnau Thibaut Kazemi Voir…

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Flash Covid19 #30 : Covid19 et prescription de l’Hydroxychloroquine : QUEL CADRE JURIDIQUE ?

par Magali THEBAULT (Avocate LWA Santé) #LesEssentiels Les dispositifs de prescription « hors AMM » du CSP sont inadaptés à la prescription de l’hydroxychloroquine pour les malades atteints du Covid-19 Un dispositif spécifique prévu par la loi d’urgence et son décret d’application […] Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint NL30_2020 04 28_LWA_Newsletter Covid19_Prescription…

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Flash Covid19 #29 : URBANISME : IMPACTS DE LA NOUVELLE ORDONNANCE « DELAIS » EN DROIT DE L’URBANISME

par Marion Delaigue (Associée) & Dina Mellahi (Collaboratrice) #LesEssentiels Suspension et report de certains délais d’instruction jusqu’au 24 mai et non plus le 24 juin Suspension et report des délais applicables aux procédures de préemption jusqu’au 24 mai Suspension – et non plus prolongation – du délai de recours contentieux et déférés préfectoraux jusqu’au 24…

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