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| CHOSE PUBLIQUE | Offre anormalement basse : un écart de prix, même important, ne suffit pas !
4 novembre 2026
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| CHOSE PUBLIQUE | Offre anormalement basse : un écart...
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Se désister juste avant le closing d’une acquisition : les enseignements de l’affaire Altarea/Praemia
28 octobre 2026
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Se désister juste avant le closing d’une acquisition...
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Rémunération du gérant de SARL : la preuve de l’autorisation des associés suppose un procès-verbal conforme aux exigences légales
27 octobre 2026
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Coline Warin dans LEX INSIDE : la nécessité de caractériser une valeur économique individualisée en matière de parasitisme
3 novembre 2026
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Droit de l’environnement : 2 octobre 2026, une salve de décisions du Conseil d’État
28 octobre 2026
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ENVIRONNEMENT
|CHOSE PUBLIQUE| Un critère de préférence ‘locale’ en commande publique ? : l’échelle ne peut être qu’européenne
22 octobre 2026
ACTUALITÉS
|CHOSE PUBLIQUE| Un critère de préférence ‘locale’...
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