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SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption peut entraîner la nullité de la cession sans collusion frauduleuse
6 octobre 2026
ACTUALITÉS
SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption...
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
CA Paris, 8 juillet 2026, n° 25/00115
24 septembre 2026
ACTUALITÉS
CA Paris, 8 juillet 2026, n° 25/00115...
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Violence : la vulnérabilité connue du cocontractant peut caractériser un éclat de dépendant lorsqu’elle est exploitée pour obtenir un avantage excessif
9 septembre 2026
ACTUALITÉS
Violence : la vulnérabilité connue du cocontractant...
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Liquidation judiciaire : la résiliation d’un contrat prend effet dès la cessation d’activité ayant rendu l’exécution du contrat impossible
1 octobre 2026
ACTUALITÉS
Liquidation judiciaire : la résiliation d’un contrat...
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Concurrence déloyale : la seule détention d’informations confidentielles suffit à caractériser leur appropriation
16 septembre 2026
ACTUALITÉS
Concurrence déloyale : la seule détention d’informations...
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Aéronautique : guerre et renégociations
28 août 2026
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Aéronautique : guerre et renégociations...
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION