Parasitisme : l’antériorité d’un concept ne suffit pas à caractériser une valeur économique individualisée

Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331, publié au Bulletin

Les faits
Une société a développé un concept d’animations commerciales destiné aux boulangeries, autour d’écus frappés aux couleurs d’équipes sportives. Après une première exploitation en 2016, le concept a été étendu à d’autres boulangeries dans le cadre de partenariats.

Estimant que plusieurs sociétés avaient repris ce concept à l’identique ou de manière très similaire, ses exploitants les ont assignées en concurrence déloyale pour parasitisme.

La procédure
La Cour d’appel a retenu l’existence d’actes de parasitisme, en jugeant que le caractère singulier du concept suffisait à caractériser une valeur économique susceptible d’appropriation.

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Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.

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