Liquidation judiciaire : la résiliation d’un contrat prend effet dès la cessation d’activité ayant rendu l’exécution du contrat impossible

Cass. com., 9 sept. 2026, n° 23-18.793, publié au Bulletin

Les faits :
Une société a conclu avec un prestataire des contrats portant notamment sur la location et la maintenance de matériels de vidéosurveillance.
 
Le prestataire a cédé les matériels et les droits attachés aux contrats de location à une société de location financière.
 
Après le placement du prestataire en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, la société locataire a cessé de régler les loyers. Le juge commissaire a, deux ans plus tard, prononcé la résiliation des contrats de maintenance.

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