Dans sa décision n° 424717 du 21 avril 2021 (actualité LWA), le Conseil d’Etat avait enjoint au Premier ministre de procéder à l’abrogation de l’article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) dans un délai de six mois.
Pour rappel, cet article était pris pour l’application de l’article L. 34-1 du CPCE qui imposait aux opérateurs de communications électroniques de conserver, pour une durée d’un an, l’ensemble des données de trafic et de localisation de leurs utilisateurs les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.
Le 21 octobre 2021, le décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021, pris pour l’application de l’article L. 34-1 du précité dans sa nouvelle rédaction modifiée par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, a été publié au Journal officiel et vise à préciser les données de connexion qui doivent être conservées par les opérateurs de communications électroniques.
Ce décret dresse donc la liste des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur (I du R. 10-13 du CPCE), les informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat (II du R. 10-13 du CPCE) et les informations relatives au paiement (III du R. 10-13 du CPCE), les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés (IV du R. 10-13 du CPCE) ainsi que les autres données de trafic et les données de localisation (V du R. 10-13 du CPCE).
Deux autres décrets ont été publiés le même jour.
Le décret n° 2021-1362 qui abroge et remplace le décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Ce décret vient préciser les données de connexion devant être conservées par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et dresse donc la liste des informations à conserver.
Enfin, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2021-1363 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi précitée du 21 juin 2004 de conserver, pour une durée d’un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l’article R. 10-13 du CPCE et à l’article 6 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 précité.
Ces décrets sont entrés en vigueur le 21 octobre 2021.
Contacts : Térence Cabot (Associé), Thomas Bernard (Avocat)
