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Données : le Conseil d’Etat valide la création de « DataJust », système de calcul des indemnisations des préjudices corporels, pour sa phase expérimentale

Saisi à la requête de La Quadrature du Net et d’autres associations, le Conseil d’Etat a validé, par une décision rendue le 30 décembre 2021, le système de calcul des indemnisations des préjudices corporels créé par le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce système algorithmique a objet d’analyser la jurisprudence pour bâtir un référentiel indicatif d’indemnisation des victimes de préjudices corporels.

Pour le Conseil d’Etat, le décret attaqué se borne à autoriser la collecte de données nécessaires au développement d’un algorithme en matière d’indemnisation du préjudice corporel sans déroger à la loi du 6 janvier 1978. Il n’a ni pour objet, ni pour effet de fixer des règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

Selon le juge, le moyen tiré de l’incompétence du Premier ministre pour adopter le décret attaqué, y compris en ce qu’il exclut l’exercice des droits d’information et d’opposition des personnes dont les données personnelles sont collectées, et alors même qu’initialement le gouvernement avait préparé un projet d’article législatif instituant un référentiel d’indemnisation, ne peut, en conséquence, qu’être écarté.

La Haute juridiction administrative considère notamment que le système critiqué doit permettre un accès plus facile à la jurisprudence sur l’indemnisation des préjudices corporels afin de garantir l’accessibilité et la prévisibilité du droit. Elle indique également que, à ce stade, DataJust est seulement prévu pour une durée deux ans, limité à une phase de développement d’un outil d’intelligence artificielle, avec un caractère expérimental et n’a pas vocation, à ce stade, à être mis à la disposition des magistrats ou des parties.

Le Conseil d’Etat estime qu’il répond à des finalités suffisamment précises et que la nature, le volume et le traitement des données collectées sont appropriés.

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Contact : Térence Cabot

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