LWA à la formation : Maîtriser les enjeux actuels liés à la régulation et à la libéralisation du secteur des communications électroniques
Térence Cabot (Avocat Associé LWA Public) a participé à la nouvelle session de formation d’expertises « Maîtriser les enjeux actuels liés à la régulation et à la libéralisation du secteur des communications électroniques » organisée du 29 janvier au 2 février 2024 par Deloitte et COGICOM.
Térence Cabot a animé le 31 janvier la formation juridique concernant « 𝐿𝑒𝑠 𝑟𝑒̀𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑑𝑖𝑓𝑓𝑒́𝑟𝑒𝑛𝑑𝑠 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑜𝑝𝑒́𝑟𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 «
Cette formation était destinée aux décideurs et cadres d’Autorité de régulation, de Ministères en charge des TIC et d’économie numérique ou d’opérateurs en Afrique. Ont participé à la formation l’Autorité de régulation de Centre Afrique, du Congo, de Guinée, de Côte d’Ivoire ainsi que les oéprateurs Unetel (Côte d’Ivoire), Orange Côte d’Ivoire et MTN (Congo).
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LWA reinforces its Corporate / M&A / Private Equity practice and its activities in the Maghreb and in Africa with the arrival of a new Partner : Godefroy Le Mintier
Telecoms / Connection data: LWA obtained from the Council of State (Conseil d’Etat – which acts, in France, as the supreme court for matters of administrative law) the end of the generalized and undifferentiated requirement to store connection data. The Council of State has given the government 6 months to modify the applicable law. On this occasion, the judge created a “constitutional safeguard clause” (clause de sauvegarde constitutionnelle) to help settle possible future conflicts between the French Constitution and EU law
22 April 2021
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