Agent d’assurance : la déchéance de l’indemnité de fin de mandat est une clause pénale
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.954, publié au Bulletin Les faits Un contrat…
Le consommateur domicilié en France peut saisir les juges français malgré une clause attributive de juridiction étrangère
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin Les faitsUn particulier a…
Greenwashing : le Tribunal judiciaire de Paris sanctionne Volvic pour pratiques commerciales trompeuses
Le 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision importante en…
Pacte d’associés : alignement de la durée du pacte sur celle de la société en l’absence de stipulation expresse
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896, publié au Bulletin Les faitsUn associé majoritaire et…
Devoir de vigilance : les plans de vigilance doivent prendre en compte les émissions de scope 3
Par un jugement du 25 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a apporté des…
Transition écologique : Rapport d’activité 2025 de la DGCCRF
Les chiffres clés de l'année 2025 L’année 2025 a marqué le lancement de son plan…