| CHOSE PUBLIQUE | Offre anormalement basse : un écart de prix, même important, ne suffit pas !

L’acheteur qui rejette une offre au motif qu’il s’agit d’une offre anormalement basse (OAB) doit…

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Coline Warin dans LEX INSIDE : la nécessité de caractériser une valeur économique individualisée en matière de parasitisme

Retrouvez l'analyse de Coline Warin, associée en contentieux des affaires, dans l'émission 𝐿𝐸𝑋 𝐼𝑁𝑆𝐼𝐷𝐸 sur…

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Se désister juste avant le closing d’une acquisition : les enseignements de l’affaire Altarea/Praemia 

En mars 2022, Altarea a renoncé au rachat de 60 % de Primonial, devenu Praemia,…

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Droit de l’environnement : 2 octobre 2026, une salve de décisions du Conseil d’État

Voici ce qu’il faut retenir :Hydroélectricité : l’administration peut refuser l’autorisation d’une installation hydroélectrique lorsque…

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Rémunération du gérant de SARL : la preuve de l’autorisation des associés suppose un procès-verbal conforme aux exigences légales

Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466, publié au Bulletin. Les faits Un cogérant d'une…

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|CHOSE PUBLIQUE| Un critère de préférence ‘locale’ en commande publique ? : l’échelle ne peut être qu’européenne

La question de la mise en œuvre d’une préférence « locale » s’est récemment réexprimée…

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Projet de loi de Finances (PLF) 2027 : les principaux enjeux fiscaux d’un texte sous haute tension politique

Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs…

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Sites pollués : le préfet peut-il imposer de nouvelles investigations des années après la remise en état d’une ICPE ?

Par une décision du 2 octobre 2026 (n° 504921), le Conseil d’État apporte une précision…

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Parasitisme : l’antériorité d’un concept ne suffit pas à caractériser une valeur économique individualisée

Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331, publié au Bulletin Les faits Une société a…

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