Depuis le 27 septembre 2026, la directive européenne Empowering Consumers for the Green Transition est applicable dans l’ensemble de l’Union européenne.
Son objectif est clair : renforcer la lutte contre le greenwashing et garantir aux consommateurs une information environnementale plus fiable, transparente et vérifiable.
Voici ce qu’il faut retenir :
Le principal changement concerne l’encadrement des allégations environnementales.
- Interdiction des allégations génériques sans preuve : les termes vagues tels que « écologique », « vert », « respectueux de l’environnement », « biodégradable » ou « bio-basé » sont désormais interdits, sauf si l’excellence reconnue des performances environnementales peut être démontrée.
- Fin du marketing basé sur la compensation carbone : il est désormais interdit d’affirmer qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat en se basant sur des mécanismes de compensation d’émissions.
- Encadrement des promesses futures : communiquer sur des performances environnementales futures n’est autorisé que si l’entreprise s’appuie sur un plan de mise en œuvre détaillé, chiffré, daté, accessible au public et contrôlé régulièrement par un expert indépendant tiers.
- Interdiction de généraliser un avantage partiel : il est désormais interdit de présenter l’ensemble d’un produit ou d’une activité comme écologique alors que cela ne concerne qu’un aspect du produit ou une activité spécifique.
- Interdiction de valoriser une obligation légale : présenter une règle imposée par la loi comme une caractéristique propre à sa marque devient une pratique déloyale.
Au-delà des allégations environnementales, la directive renforce également l’encadrement des labels de durabilité, la lutte contre certaines pratiques d’obsolescence prématurée, ainsi que les obligations d’information des consommateurs en matière de réparabilité, de durabilité et de mises à jour des produits.
À noter : la directive n’ayant, à ce jour, pas encore été transposée en droit français, son articulation avec les règles nationales existantes reste à préciser. Une articulation particulièrement nécessaire dans la mesure où certaines dispositions européennes et françaises se recoupent.
Cet article a été rédigé par Pauline Leddet-Troadec, Associée en droit de l’environnement, qui accompagne depuis de nombreuses années des entreprises du secteur privé sur des problématiques liées aux risques industriels, aux sites et sols pollués, ainsi qu’aux enjeux de transition écologique. Forte de cette expertise de terrain et d’une pratique reconnue, elle apporte ici un éclairage approfondi sur le sujet.
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