Pacte d’associés : alignement de la durée du pacte sur celle de la société en l’absence de stipulation expresse
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896, publié au Bulletin
Les faits : Un associé majoritaire et un associé minoritaire ont conclu un pacte d’associés aux termes duquel il était stipulé qu’il resterait en vigueur tant que l’associé majoritaire ou sa famille conserverait le contrôle, sans plus de précision. Des années plus tard, après la fusion-absorption de la société minoritaire par un fonds d’investissement, les héritiers de l’associé majoritaire ont notifié à ce dernier leur décision de résilier le pacte. La procédure : Le fonds d’investissement a saisi les tribunaux afin de voir prononcer l’annulation de la résiliation du pacte d’associés.
Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.
