Par un arrêt du 17 juin 2026 (n°489764) publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient clarifier le cadre applicable au contrôle effectué par le juge administratif sur les indemnités transactionnelles versées par la personne publique à la suite d’une médiation.
Sur le contrôle de la transaction par le juge administratif au regard de l’interdiction de consentir une libéralité
Principe : Les indemnités transactionnelles versées par la personne publique dans le cadre d’une médiation ne sauraient être constitutives d’une libéralité.
Pour rappel, le juge administratif peut contrôler l’accord conclu entre les parties à la médiation (art. L. 213-1 et s. du CJA), notamment par voie d’homologation, en vérifiant (i) la capacité des parties à contracter, (ii) leur consentement effectif, (iii) l’absence d’atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition et (iv) l’absence de méconnaissance de règles d’ordre public. Plus généralement, il doit tenir compte de l’intérêt général et des intérêts de toutes les parties, parmi lesquels l’intérêt attaché à ce qu’il soit mis un terme à la procédure juridictionnelle.
Limites : La jurisprudence administrative interdit à une personne publique de verser une somme qu’elle ne doit pas juridiquement (CE, sect., 19 mars 1971, Mergui). Ce principe d’interdiction des libéralités est ainsi applicable en matière de transaction (Avis CE, ass., 6 décembre 2022, n°249153). Le Conseil d’Etat a notamment précisé – dans le cadre d’une résiliation anticipée d’un contrat administratif – que le montant de l’indemnité transactionnel ne saurait excéder le montant du préjudice subi au regard de ce principe (CE, 16 décembre 2022, n° 455186).
Apport de l’arrêt : Le Conseil d’Etat apporte une clarification sur le contrôle opéré par le juge administratif sur les indemnités transactionnelles versées par la personne publique au regard, notamment de l’interdiction de consentir une libéralité, en affermissant le critère de la disproportion manifeste pour déterminer si le versement d’une somme – ou la renonciation à percevoir une somme – par la personne publique est constitutive d’une libéralité au titre des contreparties accordées par l’autre partie.
Intérêt pratique : Cette décision du Conseil d’Etat facilite, dans le cadre d’une médiation, le recours à la transaction en consacrant un contrôle moins restrictif par le juge des sommes versées ou abandonnées par la personne publique, particulièrement appréciable dans les contentieux portant notamment sur la détermination des conséquences financières de la responsabilité des parties. Dans le cadre de l’analyse de l’ensemble des intérêts en présence, la transaction et notamment la renonciation à tout recours représentent souvent, en elle-même, un gain financier pour les finances publiques.
Un article rédigé par Henri de Veyrinas, Avocat collaborateur en droit public.
