Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.954, publié au Bulletin
Les faits
Un contrat de nomination d’agent général d’assurance prévoyait une obligation de non-concurrence après la cessation du mandat.
En cas de violation de cette obligation, le contrat stipulait que l’agent perdrait son droit à l’indemnité de fin de mandat.
La procédure
À la suite de la cessation des fonctions de l’agent, la compagnie d’assurance l’a assigné afin de faire constater la déchéance de son droit à l’indemnité de fin de mandat, lui reprochant des actes de concurrence.
L’agent a demandé le paiement d’une partie de cette indemnité, soutenant que la sanction contractuelle constituait une clause pénale pouvant être réduite par le juge.
La cour d’appel a rejeté sa demande.
La décision
La Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que constitue une clause pénale la stipulation par laquelle les parties fixent à l’avance les conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle.
En l’espèce, les parties avaient convenu que la violation par l’agent de ses obligations de non-concurrence serait sanctionnée par la perte de son droit à indemnité de fin de mission.
Cette stipulation s’analyse en une clause pénale, peu important qu’elle prenne la forme d’une déchéance.
La sanction n’est donc plus enfermée dans un mécanisme automatique de perte totale du droit à indemnisation.
Le juge peut condamner au paiement d’une partie de l’indemnité, s’il estime que la perte totale de l’indemnité de fin de mandat en cas de violation contractuelle aboutit à une indemnisation manifestement dérisoire.
Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.
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