Agent d’assurance : la déchéance de l’indemnité de fin de mandat est une clause pénale
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.954, publié au Bulletin
Les faits : Un contrat de nomination d’agent général d’assurance prévoyait une obligation de non-concurrence après la cessation du mandat. En cas de violation de cette obligation, le contrat stipulait que l’agent perdrait son droit à l’indemnité de fin de mandat.
La procédure : À la suite de la cessation des fonctions de l’agent, la compagnie d’assurance l’a assigné afin de faire constater la déchéance de son droit à l’indemnité de fin de mandat, lui reprochant des actes de concurrence. L’agent a demandé le paiement d’une partie de cette indemnité, soutenant que la sanction contractuelle constituait une clause pénale pouvant être réduite par le juge. La cour d’appel a rejeté sa demande.
Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.
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