Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612, publié au Bulletin.
Les faits
Dans le cadre de la commercialisation des droits de diffusion télévisuelle des matchs de Ligue 1 et de la Coupe de France, un lot a été attribué à une société, qui l’a sous-licencié à une autre par un contrat de sous-licence.
Ce contrat contenait une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit en cas de violation d’une « obligation importante » ou « substantielle », non remédiée dans un certain délai.
Le sous-licencié a notifié la résiliation du contrat en application de cette clause.
Estimant que la clause résolutoire n’était pas assez précise, le concédant a contesté sa validité sur le fondement de l’article 1225 du code civil.
La procédure
La Cour d’appel a jugé que les notions d’« obligation importante » ou « substantielle » étaient insuffisamment précises au regard de l’article 1225 du code civil.
Dès lors, les juges ont jugé la clause résolutoire nulle, au motif qu’elle n’énumérait pas les obligations dont l’inexécution pouvait entraîner la résolution du contrat.
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Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.
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