Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871.
Les faits
Une salariée a signalé à son employeur subir des agissements de harcèlement moral de la part d’un subordonné.
L’employeur a mandaté un cabinet extérieur pour mener une enquête interne.
Au cours d’un entretien en visioconférence avec l’enquêteur, la salariée a fait constater par huissier le contenu de la conversation, sans en informer son interlocuteur.
Le rapport d’enquête a conclu que les faits de harcèlement n’apparaissaient pas avérés.
La salariée a ensuite été licenciée.
Estimant que cette mesure était notamment fondée sur la dénonciation des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud’homale et a produit la retranscription de l’enregistrement litigieux afin d’établir sa bonne foi.
La procédure
L’employeur soutenait que cette retranscription constituait une preuve déloyale obtenue en violation du droit au respect de la vie privée et devait, à ce titre, être écartée des débats.
La Cour d’appel a néanmoins déclaré cette pièce recevable et a prononcé la nullité du licenciement.
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Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.
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