Réforme de la loi Hamon : ce qui change pour les employeurs

Une loi de « simplification de la vie économique » a été adoptée et publiée le 27 mai dernier.

En synthèse :

Les modifications sont applicables aux opérations réalisées à compter du 27 juillet prochain,
– Le quantum de la pénalité financière en cas de non-respect de la procédure d’information Hamon est réduit (il passe à 0,5% vs. 2% jusqu’à présent),
– Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le délai d’information des salariés passe à 1 mois (vs. 2 mois jusqu’à présent),
– Pour les entreprises de plus de 50 salariés avec CSE, l’obligation d’information des salariés est supprimée (l’obligation de consulter le CSE est en revanche formalisée).

En détail :

1- Réduction du montant de la sanction financière

Le quantum de l’amende civile pouvant être prononcée en cas de non-respect des procédures d’information ou de consultation est abaissé : il passe de 2% à 0,5% du montant de la vente.

2- Réduction du délai d’information pour les entreprises de moins de 50 salariés* ou de plus de 50 salariés sans CSE*

Pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles de plus de 50 salariés sans CSE, la procédure d’information individuelle des salariés au titre de la Loi Hamon reste inchangée, sauf en ce qui concerne la durée du délai dans lequel les salariés doivent être informés, qui est réduit de 2 mois à 1 mois.

La possibilité de réaliser la vente avant le terme de ce délai lorsque tous les salariés renoncent par écrit à formuler une offre est maintenue.

3- Suppression de l’obligation d’information des salariés pour les entreprises de plus de 50 salariés avec CSE* au bénéfice d’une consultation du CSE exclusivement

Pour les entreprises de plus de 50 salariés avec un CSE, l’obligation d’information des salariés au titre de la loi Hamon est supprimée.

Désormais, le code de commerce prévoit spécifiquement une obligation de consultation du CSE en cas de projet de vente d’un fonds de commerce (ou de cession de titres, sous réserve d’une erreur de rédaction présentée ci-dessous).

Cette modification a deux conséquences :

• l’obligation spécifique d’information des salariés est supprimée,

• elle rend obligatoire la consultation du CSE. Jusqu’à présent, cette consultation n’était pas expressément prévue. Elle était cependant vivement recommandée puisqu’elle pouvait entrer dans le champ de la compétence générale du CSE lui permettant d’être consulté au titre de la « marche générale de l’entreprise » (modification de son organisation économique ou juridique).

Cette procédure est soumise aux délais de droit commun applicables en matière de consultation du CSE, à savoir un délai initial d’un mois, pouvant être porté à deux mois si le CSE désigne un expert (voire 3 mois en cas de consultation de CSE d’établissement et d’un CSE central).

Cette dispense d’information des salariés concerne les entreprises de plus de 50 salariés qui disposent d’un CSE et qui exerce des attributions lui permettant d’être consulté (cf. ci-dessous).

Elle ne concerne en revanche pas les entreprises de plus de 50 salariés sans CSE en raison d’une carence de candidats, ni les entreprises ayant atteint le seuil de 50 salariés mais depuis moins de 24 mois (CSE sans attribution consultative). Ces dernières sont soumises à la procédure applicable aux entreprises de moins de 50 salariés (information individuelle et application du délai d’un mois).

Précisons qu’une coquille s’est glissée dans le texte : le code de commerce prévoit des textes distincts pour les cessions de fonds de commerce (L. 141-28) et les cessions de titres (L. 23-10-7). Les deux textes ont cependant été modifiés en des termes strictement identiques, en prévoyant que le CSE est consulté « sur tout projet de vente d’un fonds de commerce par son propriétaire ».  Cette erreur ne devrait toutefois pas avoir de conséquences, dès lors qu’en tout état de cause l’obligation d’information des salariés est supprimée et que la consultation du CSE demeurera vivement recommandée avant les cessions de titres.

4- Date d’entrée en vigueur : ventes conclues à compter du 27 juillet 2026 :
Ces modifications sont applicables aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi, soit à compter du 27 juillet 2026.

*Par souci de simplification, les notions d’entreprises de plus ou moins de cinquante salariés renvoient aux entreprises dont le CSE dispose ou non des attributions propres aux entreprises de plus de cinquante salariés, telles que définies aux articles L. 2312-1 du code du travail.

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