Par un jugement du 25 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a apporté des précisions sur les obligations des sociétés mères et donneuses d’ordre au titre de la loi sur le devoir de vigilance.
𝐀𝐩𝐩𝐫𝐞́𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐣𝐮𝐠𝐞
Saisi par quatre associations et la ville de Paris, le Tribunal Judiciaire de Paris a partiellement fait droit aux demandes des requérants. Le tribunal a considéré que :
- Les risques et atteintes climatiques auxquels l’entreprise peut contribuer par son activité relèvent du devoir de vigilance ;
- Les incidences négatives climatiques causées par le rejet des émissions de gaz à effet de serre lié aux activités du groupe doivent être identifiées dans la cartographie des risques de l’entreprise au sein de son plan de vigilance ;
- Les émissions de gaz à effet de serre de scope 3 font partie des incidences négatives résultant de l’activité du groupe au sens de la loi relative au devoir de vigilance.
Décision du Tribunal judiciaire
Le tribunal a enjoint à TotalEnergies de compléter son plan de vigilance dans un délai de six mois avec exécution provisoire et a rejeté les demandes formulées au titre de la réparation du préjudice des requérants.
L’affaire est renvoyée au 21 janvier 2027 devant le juge de la mise en état pour la poursuite de la procédure et le contrôle judiciaire de l’intégration de ces mesures dans le plan de vigilance.
Cet article a été rédigé par Pauline Leddet-Troadec, Associée en droit de l’environnement, qui accompagne depuis de nombreuses années des entreprises du secteur privé sur des problématiques liées aux risques industriels, aux sites et sols pollués, ainsi qu’aux enjeux de transition écologique. Forte de cette expertise de terrain et d’une pratique reconnue, elle apporte ici un éclairage approfondi sur le sujet.
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