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𝐏𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐫𝐚𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐨𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬

par Térence Cabot et Camille Langlade Demoyen

Le Conseil d’Etat a rendu, le 18 mars 2024, une décision importante (n°470162), en rappelant le régime de la propriété des infrastructures de communications électroniques établies avant la libéralisation des télécommunications, c’est-à-dire avant le 1er juillet 1996 en application de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 relative aux télécommunications […]

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