ย ยป Le Conseil dโEtat a rendu, le 18 mars 2024, une dรฉcision importante (nยฐ470162), en rappelant le rรฉgime de la propriรฉtรฉ des infrastructures de communications รฉlectroniques รฉtablies avant la libรฉralisation des tรฉlรฉcommunications, cโest-ร -dire avant le 1er juillet 1996 en application de la loi nยฐ 96-659 du 26 juillet 1996 relative aux tรฉlรฉcommunications […] ยซย
|CHOSE PUBLIQUE| Permis de construire avec emprise dรฉfinitive sur le domaine public : lโabsence de dรฉclassement et de transfert prรฉalables ne fait pas obstacle ร la dรฉlivrance du permis
11 septembre 2026
ACTUALITรS
|CHOSE PUBLIQUE| Permis de construire avec emprise...
Violence : la vulnรฉrabilitรฉ connue du cocontractant peut caractรฉriser un รฉclat de dรฉpendant lorsqu’elle est exploitรฉe pour obtenir un avantage excessif
9 septembre 2026
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