Greenwashing : les nouvelles règles européennes sont entrées en application !
Depuis le 27 septembre 2026, la directive européenne Empowering Consumers for the Green Transition est…
Liquidation judiciaire : la résiliation d’un contrat prend effet dès la cessation d’activité ayant rendu l’exécution du contrat impossible
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 23-18.793, publié au Bulletin Les faits : Une société…
Fuite de données à la DGFIP : les entreprises peuvent-elles attaquer l’Etat ?
Dans un article publié par Option Finance, Claude-Etienne Armingaud, Avocat Associé en Droit des Nouvelles…
CA Paris, 8 juillet 2026, n° 25/00115
Les faitsUn transporteur entretenait depuis près de quarante ans une relation commerciale avec l’un de…
Adaptation au changement climatique : les nouvelles obligations se précisent
Entre les propositions gouvernementales attendues d’ici la fin du mois et la révision de la…
Equipement photovoltaïque des parkings : le décret sur le report de l’échéance est paru
Le décret (n° 2026-842) du 7 septembre 2026, définit les exigences techniques, environnementales et de…
Commande publique : la loi de simplification de la vie économique hybride le partenariat public-privé institutionnalisé à la française
Le législateur a introduit une nouvelle souplesse dans le montage des contrats publics afin de…
|CHOSE PUBLIQUE| Sûreté portuaire : ce que changent les textes de juin 2026
Un nouveau bloc normatif, publié en juin 2026 en application de la loi du 13…
Concurrence déloyale : la seule détention d’informations confidentielles suffit à caractériser leur appropriation
Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718 Les faitsUn salarié, tenu par une clause de…
Les votes en assemblée générale se verdissent
Le Forum pour l'Investissement Responsable (FIR) vient de publier son bilan statistique offrant ainsi une…