Aéronautique : guerre et renégociations
Dans le secteur aéronautique, les contrats s'inscrivent souvent dans le temps long. Or, les conflits…
Industrie aéronautique : le contrat à l’épreuve des crises géopolitiques
Sanctions économiques, tensions sur les chaînes d’approvisionnement, hausse des coûts ou perturbation des routes commerciales…
Dol : l’acquéreur qui conserve la vente peut obtenir l’indemnisation de l’excès de prix
Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.821, publié au Bulletin. Les faitsUn couple a…
Gérant de SARL : la création d’une société concurrente constitue, par principe, un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855, publié au Bulletin. Les faitsL’assemblée générale d’une SARL…
Liquidation judiciaire : le liquidateur doit établir l’absence d’insuffisance d’actif pour agir en responsabilité de droit commun du dirigeant
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-10.828. Les faitsUne société a été placée en liquidation…
Preuve déloyale : un enregistrement clandestin peut être recevable s’il est indispensable au droit à la preuve et proportionné
Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871. Les faits Une salariée a signalé à son…
Concurrence déloyale : le seul manquement déontologique de l’expert-comptable ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130, publié au Bulletin. Les faitsDeux salariées d’un cabinet…
Clause résolutoire : l’exigence de précision n’impose pas l’énumération des obligations contractuelles visées
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612, publié au Bulletin. Les faitsDans le cadre de…
Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473, publié au Bulletin. Les faits Une société hôtelière…
Cessation des paiements : les avances en compte courant ne relèvent de l’actif disponible qu’en l’absence de caractère artificiel
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.234. Les faits Une société a été placée en…